phone_callback

Refus de disponibilité, de temps partiel, de congé de formation...Modèle de lettre de recours

Suite à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, lorsque les agents sont en désaccord avec une décision de l’administration (refus de disponibilité, de temps partiel, de congé de formation...), ils doivent dorénavant saisir la CAPD et rédiger un courrier de recours de manière individuelle. Ils peuvent (et nous vous y encourageons) mandater une organisation syndicale pour les accompagner.

Mis en ligne le - Mis à jour il y a 2 mois