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Priorités médicales et sociales pour le mouvement départemental 2021 : faire sa demande avant le 19 février

Mis en ligne le - Mis à jour il y a 6 mois

Vous avez une RQTH (ou votre conjoint.e ou votre enfant), vous êtes en situation médicale ou sociale grave, vous pouvez demander une priorité pour le mouvement. Quelques nouveautés pour cette année.La circulaire est parue sur Partage .
En voici les grandes lignes, mais pensez à la lire si vous êtes concerné.es.

Priorités médicales (à envoyer avant le 19 février)

 La prise en compte du handicap et des situations médicales graves a pour but d’améliorer les conditions de vie professionnelle de l’enseignant.
La constitution d’un dossier est indispensable, y compris pour les personnels ayant déjà un dossier au comité médical départemental ou à la commission de réforme.
Le formulaire , doit être complété et retourné avec votre demande de prise en compte du handicap et/ou d’une situation médicale grave, par mail ou par courrier aux adresses suivantes :
ce.dsden57-de2@ac-nancy-metz.fr
Personne chargée du dossier : Carole GUISADO – 03 87 38 63 47 –
ou
 Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Moselle – Division des Ecoles – bureau DE2
1 rue Wilson – BP 31044 – 57036 METZ Cedex
Ce dossier, ainsi que les pièces médicales, doivent également être retournées par courrier sous pli confidentiel au service de médecine de prévention  :
Service Médecine de Prévention du Rectorat
Rectorat de l’académie de Nancy-Metz
2 rue Philippe de Gueldres
C.O. N°30013
54035 NANCY Cedex

A partir du vendredi 8 janvier et jusqu’au vendredi 19 février 2021, dernier délai.
Le dossier doit être constitué des pièces suivantes :
1) une lettre de l’intéressé(e) motivant sa demande de changement de poste :
- elle doit expliquer la situation de façon détaillée ;
- concernant le conjoint, elle doit justifier en quoi la présence de l’intéressé(e) est nécessaire ; s’il s’agit d’une tierce personne, joindre la notification du tribunal ;
- concernant un enfant, elle doit justifier en quoi la présence de l’intéressé(e) est nécessaire, préciser si l’enfant est scolarisé dans une structure particulière et les types et modalités de prise en charge : fréquence, contraintes pour les parents, autres (joindre une attestation de la CDA le cas échéant) ;
→ les pièces médicales concernant un enfant non reconnu en situation de handicap mais souffrant d’une maladie grave peuvent être prises en compte.

2)  la fiche de renseignements ci-jointe complétée et faisant apparaître le numéro de téléphone du domicile et du lieu de travail afin que le service de médecine de prévention puisse joindre les intéressés.
Au titre du handicap :
Cette bonification concerne l’enseignant BOE (bénéficiaire de l’obligatoire d’emploi), ou son conjoint BOE ou son enfant en situation de handicap.
 la pièce attestant que l’enseignant ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi (ou la preuve du dépôt de la demande auprès de la MDPH).
Pour raisons médicales graves :
Cette bonification concerne l’enseignant, son conjoint ou son enfant âgé de moins de 20 ans.
 un certificat médical récent, détaillé et signé sous pli confidentiel destiné au médecin de prévention.
Il doit contenir :
- le(s) nom(s) de(s) la pathologie(s) en cause ;
- la date de début de la maladie ;
- les traitements en cours (et la date d’arrêt éventuel) ;
- la surveillance en cours et future (contenu et rythme des consultations).

Demande de priorité au titre d’une situation sociale grave (à envoyer avant le 19 février)  

 La prise en compte des situations sociales graves a pour but d’améliorer les conditions de vie professionnelle de l’enseignant.
Dans le cadre du mouvement intra-départemental 2021, les situations sociales suivantes peuvent être prises en compte : 
 personnels et/ou leurs enfants, victimes de sévices ou de menaces graves dans le cadre de leur vie privée 
 Finances très dégradées (intervention de la commission de surendettement et mise en place d’un plan de redressement financier extrêmement rigoureux) : un rapprochement de domicile doit permettre d’aider l’intéressé(e) à se maintenir dans son emploi ou à éviter des doubles charges
 Décès brutal du/de la conjoint(e) avec jeunes enfants : un rapprochement de domicile doit permettre d’aider l’intéressé(e) à faire face aux obligations familiales et éducatives. Un rapprochement d’un contexte familial facilitant la prise en charge des enfants est également envisageable ; 
 à titre très exceptionnel : la prise en charge d’ascendants ou de collatéraux malades ou toute autre difficulté entraînant des conséquences graves sur l’activité professionnelle (exemple : séparation qui entraînerait un réel isolement) peuvent faire l’objet d’une évaluation sociale. 

Ce courrier doit :
- Comprendre tout élément permettant d’apprécier la situation (preuves) ;
- Présenter un projet de mutation cohérent ;
- Etablir un lien clair entre la raison évoquée, la demande de mutation et l’atteinte du bénéfice. En effet, la mutation doit avoir pour effet d’améliorer les conditions de vie professionnelle de l’enseignant.
En fonction des éléments transmis, les assistantes sociales des personnels pourront vous recontacter.
Pour signaler une de ces situations, vous devez adresser à partir du vendredi 8 janvier et jusqu’au vendredi 19 février 2021 dernier délai, un courrier concis et explicite aux assistantes sociales des personnels de la DSDEN de la Moselle :
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Moselle – Bureau des assistantes sociales -
1 rue Wilson – BP 31044 – 57036 METZ Cedex. 

Pensez à informer le SNUipp-FSU 57 du dépôt d’une demande de priorité médicale et de toute difficulté dans le traitement de votre dossier. Pour rappel, depuis l’an dernier, la loi de transformation de la fonction publique vous prive du droit d’être défendu.e en CAPD sur la question des priorités médicales et du mouvement. Vos élu.es restent extrêmement vigilant.es et actif.ve.s et continuent à vous accompagner . Pensez à vous syndiquer pour leur donner plus de poids !