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INFORMATIONS SUR LE CUMUL D'ACTIVITES : formulaire de demande, quelles activités sont possibles ?

La loi déontologie du 20 avril 2016 a modifié plusieurs éléments relatifs au cumul d’activité des fonctionnaires et agents publics. Les nouvelles règles ont été précisées dans le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 et sont applicables à compter du 1er février 2017.

Mis en ligne le - Mis à jour il y a 1 mois