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Appréciations finales des Rendez-vous de carrière : si vous êtes déçu-es, engagez un recours

Appréciations finales des Rendez-vous de carrière : ils ont été envoyés aux collègues qui ont eu un RDV carrière l'année dernière.

Mis en ligne le - Mis à jour il y a 2 mois

Les appréciations finales des Rendez-vous de carrière ont été envoyés aux collègues qui ont eu un RDV carrière l’année dernière.  Si vous êtes déçu-es par cet avis et s’il ne correspond pas à l’avis de l’IEN et aux croix portées dans le référentiel de compétences , n’hésitez pas à entamer les recours.

Le SNUipp vous fournit des modèles de lettre.

Les appréciations des RDV carrière de l’année 2019/2020 sont tombées mi janvier.Déjà bon nombre de collègues déçu-es par l’appréciation finale reçue (nombre majoritaire de croix portées dans une appréciation qui n’est pas celle reçue au final, écart entre l’appréciation reçue et les précédents rapports d’inspection)

Le SNUipp invite donc tous les collègues déçus par les avis rendus, à entamer maintenant un recours .
Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 expose les voies de recours pour contester.
1) Recours gracieux : les collègues ont un délai de 30 jours suivant la notification de l’appréciation pour le former (cf. proposition 1 de courrier ci dessous)
Délai de réponse recteur (IA-DASEN par délégation) : 30 jours, absence de réponse dans ce délai vaut refus.

2) Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivant la réponse ou l’absence de réponse dans le délai (cf. proposition 2 de courrier ci dessous)

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

Le SNUipp vous transmet des modèles de courrier pour engager les recours. Envoyez copie de votre recours au SNUipp FSU (snu57@snuipp.fr)  

En cas de réponse négative ou de non réponse, le SNUipp sera ensuite à vos côtés pour le recours/ saisine de la CAPD et interviendra pour vous défendre lors de la dite CAPD.

Proposition 1 : Recours gracieux
Nom, Prénom XXXXX, le xx xxxx 2021
Adresse administrative
Corps, grade
Adresse
CP Ville

Monsieur l’Inspecteur d’AcadémieDirecteur des Services départementaux

Objet : demande de révision de l’appréciation finale de mon rendez de carrière

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

J’ai pris connaissance de « l’appréciation finale » de mon rendez-vous de carrière que vous m’avez notifiée le xx janvier 2021. Celui-ci fait suite au compte rendu rédigé par Mme/M. …. IEN de la circonscription de …………….. .

Je constate que votre avis final est discordant avec le compte rendu rédigé par Mme/M. l’IEN (appréciations dans chacun des domaines et appréciation littérale) au regard des points suivants :
(exemple) nombre d’appréciations “très satisfaisante” et “excellente” portées au référentiel de compétence du RdV de carrière,
(exemple) teneur de l’appréciation littérale portée par Mme/M. l’IEN sur mon RdV de carrière,Permanence des appréciations “favorable et très favorable” (compétences affirmées / reconnues) portées sur mes rapports d’inspection antérieurs (copies jointes)….

En conséquence, je sollicite de votre haute bienveillance et à titre gracieux, la révision en vue d’une amélioration de l’appréciation finale initiale.
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mes salutations distinguées.

Proposition 2 : Saisine de la CAPD
Nom, Prénom XXXXX, le xx xxxx 2021
Adresse administrative
Corps, grade
Adresse
CP Ville

Monsieur l’Inspecteur d’Académie

Objet : Saisine de la CAPD : « demande de révision de l’appréciation finale de mon rendez de carrière »

Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Moselle, président de la CAPD du département de Moselle ,

J’ai adressé le XX/XX/XX un recours gracieux afin de contester “l’appréciation finale” de mon rendez-vous vous de carrière.

Cas n°1 : Sans réponse au 15/02/21 (30 jours après la date de transmission du recours gracieux), j’en conclus que celui-ci est rejeté.

Cas n°2 : Celui-ci a été rejeté par courrier du xx/xx/xxx. 

En conséquence, je demande que la CAPD soit saisie de ma demande pour statuer sur ma situation en vue d’obtenir une amélioration de « l’appréciation finale ».

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Académique, Président de la CAPD, l’expression de mes salutations distinguées.