SNIPP MOSELLE

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PES : ai je droit à des frais de déplacement ? de formation ?
Mise à jour:
09/20

 

 

 

Vos cours à l’INSPE sont considérés comme des actions de formation. Or, dès lors que votre résidence familiale ET que votre résidence administrative (votre école d’affectation) sont dans une autre commune que celle de l’INSPE et non limitrophes, vous pouvez prétendre à une indemnité forfaitaire de formation (IFF) de 1000 €.

Des indemnités régies par le décret du 3 juillet 2006 (indemnité de stage et de déplacement) sont également théoriquement accessibles, et plus favorables. Pourtant, des freins à leur accès sont mis en place un peu partout en France. De plus  l'application permettant de saisir ces frais de déplacement (Chorus) est compliquée et décourage les collègues du fait de la lourdeur des démarches.  Vous pouvez toutefois en faire la demande auprès des services de l’inspection académique. Le SNUipp-FSU 57 vous appuiera dans cette démarche. 
Si vous ne faites aucune démarches, les ayants droits bénéficieront automatiquement de l'IFF de 1000€ (100€ par mois à partir de novembre) 

Concernant les déplacement domicile-école, les stagiaires ainsi que les titulaires, peuvent bénéficier de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement et de transport (décret n° 2010-676).

Vous pouvez aussi prétendre à un remboursement de votre abonnement de transport en commun (si vous utilisez les transports en commun pour vous rendre à l'ESPE ou dans votre école)  : les infos 

L’indemnité forfaitaire de formation (IFF)

Montant

1000 euros au total, versés mensuellement tout au long de l’année de PES.

Bénéficiaires

Stagiaires à mi-temps à l’ESPE.

Conditions

Il faut que « la commune du lieu de leur formation [soit] distincte de la commune de leur école ou établissement d’affectation et de la commune de leur résidence familiale. » « Constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. »

De fait, le critère de « communes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs » permet à l’administration d’avoir une conception extensive de la notion de commune limitrophe. Ceci exclut beaucoup de stagiaires de la possibilité de toucher l’indemnité de formation ou le remboursement des frais de stage et de déplacement.

Démarches

Aucune démarche n’est à effectuer normalement pour le versement de l’IFF qui doit se faire de façon automatique ( souvent, il faut attendre novembre pour que cela apparaisse sur les fiches de paye ). Si vous en voyez rien venir en novembre, contactez-nous pour que nous intervenions.

Le règlement des frais de déplacement et des frais de stage

Montant

  • une indemnité de stage versée conformément à l’arrêté du 3 juillet 2006 en fonction d’un taux de base de 9,40 € en métropole
  • un aller / retour pris en compte au titre du transport pour chaque période de formation.

Conditions

Il faut que « la commune du lieu de leur formation [soit] distincte de la commune de leur école ou établissement d’affectation et de la commune de leur résidence familiale. » « Constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. »

Le remboursement des frais de stage et de déplacement, est généralement plus avantageux que l’IFF pour un stagiaire à mi-temps en formation. A vous de voir, n'hésitez pas à nous demander conseil (snu57@snuipp.fr, 03 87 63 68 28 ) 

Pour exemple, voici une comparaison des deux indemnités, calculés à raison de deux jours par semaine sur 36 semaines dans la zone C.

Indemnité forfaitaire de formation : 1000 €

Remboursement des frais de stage et de déplacement : 1563,20 €

  • Frais de stage (calculés à raison de deux jours par semaine sur 36 semaines dans la zone C) :1203,20 €
  • Frais de déplacement (calculés pour un A/R par semaine sur 36 semaines en zone C) : Pour un PES à 20 km de l’ESPE : 360 €
POINT DE VUE DU SNUIPP :
Pour le SNUipp-FSU, les freins mis à l’ octroi des indemnités de 2006 et la compléxité de l'application Chorus ne sont pas acceptables, il demande qu’une discussion soit ouverte afin de revaloriser l’IFF et d’y inclure une part variable selon le kilométrage effectué par le stagiaire. En attendant, le SNUipp-FSU demande à l’administration de permettre l’accès de tous à l’indemnisation la plus favorable.Modèle de lettre à envoyer à sa circo

Objet : Frais de stage et de déplacement

Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale,

Je suis affecté(e) sur l’école ……………………………………………………………………………………………………située sur la commune de …………………………………………………………………………… depuis le 1/09/2017. Ma résidence familiale est située sur la commune de ……………………………………………………………….. . Ma formation initiale se déroule sur l’INSPE de Montigny / Sarreguemines .

La commune de mon lieu de formation étant distincte de la commune de mon école et de la commune de ma résidence familiale, je peux prétendre au régime fixé par le décret du 3 juillet 2006 qui institue des indemnités de déplacement et des indemnités journalières de stage. Concernant les indemnités de déplacement, l’arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche stipule que : « les agents peuvent utiliser un véhicule personnel pour les déplacements liés à l’exercice de leurs fonctions, sur autorisation de leur chef de service » et que « l’indemnisation s’effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l’agent est contraint d’utiliser un véhicule personnel pour l’exercice de ses fonctions, en l’absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré.». Aucun moyen de transport public n’étant approprié pour me rendre sur mon lieu de formation, je vous demande votre accord afin d’utiliser mon véhicule personnel lors de mes déplacements à l’INSPE. Et de ce fait, d’être indemnisé(e) sur la base des indemnités kilométriques, décomptées du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, correspondant à mes trajets domicile-ESPE prévues par l’arrêté du 3 juillet 2006 et fixées comme suit : 0.25 € par km jusqu’à 2000 km, 0.31 € par km de 2001 à 10 000 km et 0.18 €au-delà de 10 000 km.

Concernant les indemnités journalières de stage, conformément à l’arrêté 3 juillet 2006, elles sont versées, de la façon suivante :

•Durant le premier mois de formation : 3 x 9,40 euros x nombre de jours de présence à l’INSPE

•Du 2ème au 6ème mois de formation : 2 x 9,40 euros x nombre de jours de présence à l’INSPE

•A partir du 7ème mois : 1 x 9,40 euros x nombre de jours de présence à l’INSPE

Je vous demande donc de procéder au calcul du montant des indemnités de stage et de déplacement auxquelles j’ai droit, et d’en bénéficier, en lieu et place de l’indemnité forfaitaire de formation, si celles-ci s’avèrent plus favorables.

Dans cette attente, je vous prie de croire, monsieur le Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale, en l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 


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