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Période électorale : "Discrétion professionnelle" et "devoir de réserve" : quels sont réellement nos droits et devoirs ?
Mise à jour:
Juin 2020

 

 

 

Depuis quelques jours, certains IEN envoient les infos ci dessous . 
'' Pour information, en raison du second tour des élections municipales et communautaires prévu le dimanche 28 juin, vous veillerez à vous abstenir à participer à toute manifestation ou cérémonie publique susceptible de présenter un caractère pré-électoral, du lundi 8 juin au dimanche 28 juin 2020 inclus.   '' 
FAUX ! ! 
Cela a été confirmé par le DASEN de Moselle lors d'une réunion du comité technique vendredi 12 juin. 

Une réponse d'avril 2011 du ministère de l'Éducation nationale à une question écrite à l'assemblée nationale indique que cette « réserve » s'applique uniquement DURANT LE SERVICE  dans le but d'assurer la neutralité de l'État en période électorale.

La liberté d'opinion des fonctionnaires est garantie par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dite « loi Le Pors » portant droits et obligations des fonctionnaires. Un enseignant a donc le droit, comme tout citoyen, d'exprimer son opinion, de participer à une manifestation publique, de signer une pétition… Cependant, il ne peut pas engager l'Éducation nationale par sa prise de position en la liant à sa fonction.

Des précisions ci dessous . 




Neutralité et liberté d’opinion

  • Le principe de laïcité et de neutralité du Service public

Il impose aux enseignant-es dans l’exercice de leurs fonctions, comme à tous les fonctionnaires, de respecter une stricte neutralité, notamment en ce qui concerne leurs opinions politiques ou religieuses. En classe, en conseil d’école, en entretien avec des parents, un-e enseignant-e doit donc avoir des propos empreints de modération et respecter la neutralité qui est celle de l’État.

  • La liberté d’opinion des fonctionnaires

Elle est garantie par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dite « loi Le Pors » portant droits et obligations des fonctionnaires.

Un-e enseignant-e a donc le droit, comme tout-e citoyen-ne, d’exprimer publiquement son opinion, de participer à une manifestation, de signer une pétition…

Cependant, il-elle ne peut pas engager l’Éducation nationale par sa prise de position en la liant à sa fonction.

Obligation de discrétion et "devoir de réserve"

  • Le "devoir de réserve"

Il concerne particulièrement les fonctionnaires d’autorité que sont, dans l’Éducation nationale, les inspecteurs-trices, les principaux-ales ou proviseur-es. Aucun-e enseignant-e du 1er degré n’est fonctionnaire d’autorité et à ce titre dispose d’un droit d’expression et d’opinion, à condition de respecter le principe de neutralité.

Une réponse d’avril 2011 du ministère de l’Éducation nationale à une question écrite à l’Assemblée nationale indique que cette « réserve » s’applique uniquement durant le service dans le but d’assurer la neutralité de l’État en période électorale.

Citoyen-ne avant tout : l’exemple des élections municipales

Les fonctionnaires, travaillant et résidant sur une même commune, ont le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède, à condition de ne pas engager l’Education Nationale par sa prise de position : par exemple, un enseignant ne pourra pas dire, « En tant qu’enseignant (e) ou directrice/directeur de l’école X, j’appelle à voter pour la liste Y », car cela pourrait signifier que l’Education Nationale prend position. Mais un enseignant peut tout à fait se présenter comme candidat sur sa commune ou signer un appel à voter, comme tout citoyen, en inscrivant sa profession, comme tout citoyen.

Dans un autre contexte, un enseignant ne peut pas dire : « En tant que directeur (ou enseignant), je m’oppose et je dénonce la décision d’expulser M. X »mais il peut dire : « Je suis directeur (ou enseignant) de telle école où un parent d’élève immigré risque l’expulsion. En tant que citoyen, je m’oppose et je dénonce la décision d’expulser M. X. »

  • Obligation de discrétion et secret professionnel

Le secret professionnel et la discrétion professionnelle interdit aux agent-es de révéler des informations portées à leur connaissance par des usager-es ou d’autres agent-es de l’état au cours de l’exercice des fonctions.

Le secret professionnel est défini dans l’article 26 de la loi 83-634 : « Les fonctionnaires sont tenu-es au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être délié-es de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils-elles dépendent. »

Les représentants des personnels, concernant les informations touchant à la carte scolaire par exemple, ne sont pas tenus à cette même obligation de "discrétion".

Pour toute question et demande d’intervention,
contactez le SNUipp : vous serez protégé !

 

 

 


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