SNIPP MOSELLE

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Disponibilité : les nouveautés suite à un décret du 5 mai 2020 (modification de l'âge des enfants pour une disponibilité de droit pour élever un enfant, ...)
Mise à jour:
Mai 2020

 

 

 

 

Rappel de quelques règles et liste des modifications.

Il existe des mises en disponibilité de droit ou pour convenances personnelles. Les demandes issues de Cette 2ème catégorie peuvent être refusées en cas de déficit d’enseignant.es. La DSDEN Moselle a décidé de refuser dans un premier temps l'ensemble des disponibilités pour convenances personnelles. Le SNUipp a conseillé et accompagné de nombreux collègues pour leur recours gracieux.
La Moselle est souvent en déficit d'enseignants ces dernières années , de plus, la dotation supplémentaires en postes pour la carte scolaire 2020 n’a pas été accompagnée de places supplémentaires au concours.

Pour demander une disponibilité, il fallait adresser la demande à l’IA-DASEN sous-couvert de l’IEN, entre le 10 février et le 10 mars. Il est encore possible par contre de faire une demande de disponibilité de droit.

Une mise en disponibilité entraine la perte du poste dont on est titulaire.

Modifications relatives à la “disponibilité” suite à la parution du Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 :

• l’âge de l’enfant permettant de bénéficier d’une disponibilité de droit pour élever un enfant est modifié : il passe de 8 à 12 ans.

• la disponibilité de droit pour donner des soins à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne est élargie. Elle est étendue désormais aux ascendants victimes d’un accident ou de “maladie grave” nécessitant la présence d’une tierce personne.

• les droits à avancement conservés pendant une durée maximale de cinq ans lors d’une disponibilité pendant laquelle le fonctionnaire exerce une activité professionnelle ou lors d’une disponibilité pour élever un enfant concernant les avancements d’échelon et de grade. (voir sur ce sujet la circulaire n°13331 du 18/04/19).

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 8 mai 2020, à l’exception des dispositions concernant l’avancement d’échelon et de grade qui elles sont entrées en vigueur depuis la publication de la loi du 6 août 2019 dite de “transformation de la Fonction publique”.

 


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