SNIPP MOSELLE

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DROIT DE GREVE (préavis déposé par le SNUipp à partir du 11 mai), DROIT DE RETRAIT* et DROIT D’ALERTE** dans quelles conditions s'appliquent- t-ils ?
Mise à jour:
Mai 2020

 

 

 

Le préavis de grève


le SNUipp-FSU a pris soin de déposer une alerte sociale, première étape d’un préavis de grève, à compter du 11 mai jusqu'aux vacances d'été. Le droit grève est constitutionnel et permettrait à la fois de contester collectivement la réouverture et de se protéger localement en refusant d’assurer son service. (Déclaration préalable à déposer avant le vendredi 8 mai pour grève le mardi 12 mai)
Enfin, parce que la santé de la population doit primer sur toute autre considération, le SNUipp-FSU demande au ministère de différer le processus de réouverture des écoles dans les départements classés « rouges », là où la circulation du virus est la plus active.
Fiche SST et mail à l’IEN
Dès la survenue d’une difficulté ou d’une problématique organisationnelle … ou si toutes les conditions sanitaires ne sont pas réunies nous vous invitons à en faire part à votre IEN en nous mettant en copie afin qu’une solution puisse être trouvée. Si aucune solution n’est proposée vous pouvez nous contacter et vous pouvez également faire état de façon factuelle de vos problématiques en publiant une fiche SST.


Sur Partage, http://partage.ac-nancy-metz.fr/ allez dans « mes applications » puis Santé Sécurité au Travail puis SST. Attention une fois la fiche publiée, vous ne pourrez plus la modifier. Vous ne pouvez pas citer de noms  et veillez à rester factuel en listant les difficultés ou absence d’équipements sanitaires (masques, gel …) mentionnés dans le protocole. Si vous avez des doutes, nous pouvons vous aider à rédiger cette fiche SST. Cette dernière une fois publiée pourra être vue par l’IEN, le directeur-trice et les personnels EN exerçant sur l’école.

Le droit d’alerte et le droit de retrait


Le protocole ministériel précise que si les conditions sanitaires ne sont pas réunies, l’école ne peut rouvrir. 


En cas de pression ou si l’ouverture de l’école est maintenue alors que l’ensemble des garanties n’est toujours pas réuni pour la reprise ou si des éléments aggravants apparaissent après la reprise (impossibilité de faire respecter certaines mesures de sécurité, mise en danger…), le SNUipp-FSU appelle dans ce cas les équipes des écoles à lancer collectivement une procédure d’alerte pour mise en situation de danger grave et imminent (DGI) en contactant les représentant-es du CHSCTD ou la section du SNUipp-FSU 57 qui vous mettra en contac avec les membres du CHSCTD 57. (secretaire-chsct57@ac-nancy-metz.fr).


Les personnels, comme les représentant-es des CHSCT, sont les seul-es à même d’apprécier la situation de risque. L’employeur a légalement l’obligation de protéger la santé des personnels et de veiller à leur sécurité, en mettant en place des mesures de protection, il est donc tenu de répondre rapidement et de prendre les mesures nécessaires pour lever les risques pointés.
Si toutefois le risque subsiste ou si l’employeur n’a pas répondu à l’alerte, les équipes peuvent estimer qu’il est nécessaire de ne pas être confrontées à une situation de travail qui les expose à un danger grave et imminent. Dans ce cas, les personnels peuvent exercer leur droit de retrait (contactez-nous pour que nous vous accompagnions dans cette démarche).


A savoir : on a malheureusement constaté que le droit de retrait est, la plupart du temps, jugé « juridiquement infondé » par l’employeur. Cela peut alors entraîner des retraits sur salaires, voire en cas d’abus, l’assimilation à de l’insubordination, ouvrant a voie à des sanctions disciplinaires.


Document sur le droit de retrait, et les précisions juridiques
Le droit d’alerte précède le droit de retrait : « si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement les autorités administratives et le CHSCTD57 ou un membre du CHSCTD via la section du SNUipp 57 ; il exerce ainsi son droit d’alerte. ». Nous vous conseillons de remplir également r une fiche qui listera tous les problématiques matérielles, sanitaires … dans le registre RSS Santé Sécurité au Travail) tout en restant à son poste (Une enquête doit être diligentée par l’inspection académique, avec un membre du CHSCT départemental.
** Le droit de retrait, lui, est conditionné par l’existence d’un danger grave et imminent ciblé, susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire.
Toute la difficulté de l’utilisation de ce droit repose sur le fait que l’agent doit avoir un motif raisonnable de penser qu’il existe un danger grave et imminent. La notion de danger doit être entendue, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de ceux dont il a la responsabilité (menace pouvant provoquer la mort ou une incapacité temporaire prolongée ou permanente). Cette menace implique la survenance d’un événement dans un avenir très proche quasi immédiat.
Que ce soit le danger, l’imminence ou le raisonnable, il faut savoir que le juge a une interprétation très restrictive de ces trois notions. C’est là que la préparation sur la base du protocole sanitaire sera utile. La difficulté réside dans la combinaison des différents moyens qui légitiment le droit de retrait, de posséder les preuves de ce que l’on avance et d’en avoir une évaluation pertinente.
1) Moins les recommandations du protocole seront suivies plus le droit de retrait sera pertinent. Cela peut concerner :
 la mise en place d’une organisation adaptée ( distances etc ) 
 l’application de mesures de protection collective ( nettoyage des locaux , modes de circulation ... )
 le respect de moyens de protection individuels conformes aux normes sanitaires …

2) Il faut savoir que ce droit n’autorise pas de laisser les élèves dont on a pris la charge au motif d’un danger. Ce serait alors une faute caractérisée. C’est un « droit individuel qui sexerce individuellement », dès lors il ne peut y avoir une déclaration commune pour plusieurs agents. Bien entendu, plusieurs salariés occupant des postes similaires peuvent individuellement faire valoir leur droit de retrait et le déclarer. ATTENTION la peur et linquiétude ne peuvent légitimer le droit de retrait, mais vous pouvez dans ce cas faire une demande auprès de votre IEN pour demander à poursuivre un travail en distanciel.

 


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