SNIPP MOSELLE

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Modalités de prélèvement pour service non fait
Mise à jour:
Décembre 2019

 

 

 

 

  • En cas d'absence de service fait pour une journée, la retenue est d'un trentième du salaire mensuel perçu.
  • En cas d'absence de service fait durant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s’il n'y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d'Etat).
  • Il n’y a pas de prélèvement d’AGS dans le cadre d’une journée de grève.

Attention : le conseil d'État a considéré également qu'une journée où il n'y a aucun service à accomplir en raison d'un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d'Etat n° 305350 du 27 juin 2008).

Exemples :

  • grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4 jours) : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi).
  • grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4,5 jours, dont le mercredi) : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi +jeudi)
  • grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi).
  • collègue à temps partiel ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).
  • grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

 

 


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