SNIPP MOSELLE

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Le droit de grève des AESH

Mise à jour:
Nov 2019

 

 

 

 

Tout.e.s les salarié.e.s de l’Éducation Nationale, qu’ils ou elles soient fonctionnaires ou non, ont le droit de faire grève (préambule de la Constitution du 27/10/1946 et art 10 de la Loi du 13/07/1983).

Tous les personnels en AED, AVS, AESH et tous les personnels en CAE/CUI AVS, EVS, AESH peuvent donc librement faire grève

 

 

Les modalités :
– Il n’y a pas à remplir d’intention de grève. La décision de « faire grève » peut se prendre le jour même.
– Il suffit de prévenir son employeur ou la direction de l’établissement scolaire.
Il n’est pas nécessaire de remplir une fiche de déclaration d’intention de grève que ce soit dans le premier ou le second degré même si mon employeur me le demande.
Ces modalités sont fixées par les articles L. 521-2 à L. 521-6 du Code du Travail qui reprennent les dispositions de la loi L. 63-777 du 31/07/63 et règlementent la grève dans les services publics.


Dans les 48h après la grève mon employeur me fera signer un formulaire pour savoir si j’ai assuré mon service le jour de la grève. Il fort recommandé de le remplir surtout si j’ai exercé mes fonctions d’AESH durant la journée de grève pour que le salaire de la journée ne me soit pas décompté.

Le prix de la grève : Les retraits de salaire sont calculés sur la base d’un trentième du salaire en moins par jour de grève.
La grève n’autorise en aucun cas l’employeur à prendre des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux.


Lorsque je ne fais pas grève : Si l’un.e des enseignant.e.s n’est pas gréviste : je suis placé(e) sous l’autorité du directeur ou de la directrice de l’école ou d’un.e collègue faisant fonction. Mon service est alors organisé selon les activités qui figurent sur mon contrat.
Je ne peux me substituer aux enseignants grévistes.
Si je ne peux pas accéder à l’école, je peux rentrer chez moi, après confirmation par l’employeur.
Si l’école est fermée, je ne suis pas habilité(e) à accueillir les élèves.
Je ne peux être mis à disposition de la municipalité ou d’une association durant la journée. Les conventions éventuellement signées avec ces partenaires ne concernent que les temps de repas ou d’études sur des activités définies dans le projet d’école.
Je ne suis pas concernée par le Système Minimum d’Accueil organisé par la mairie.

 

 

 


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