SNIPP MOSELLE

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Appréciations finales des Rendez-vous de carrière
Mise à jour:
Septembre 2018

 

 

 

 

Si vous êtes déçu-es par cet avis et s'il ne correspond pas à l'avis de l'IEN et aux croix portées dans le référentiel de compétences , n'hésitez pas à entamer les recours. Le SNUipp vous fournit des modèles de lettre.

Les appréciations des RDV carrière de l'année 2017/2018 sont tombées mi septembre.

Déjà bon nombre de collègues déçu-es par l'appréciation finale reçue : malgré une majorité de croix dans la colonne ''très satisfaisant'' et d'autres croix dans ''satisfaisant'' (voire une ou deux dans ''excellent''), les collègues se retrouvent avec une appréciation finale ''satisfaisante'' du DASEN.

Idem pour des collègues avec une majorité de croix dans la colonne ''excellent'' qui se retrouvent avec une appréciation finale ''très satisfaisant''.

Le SNUipp a questionné le DASEN pour obtenir des explications sur les avis qu'il a rendus. Il n'a pas voulu donner davantage d'explications , en maintenant qu'il a suivi l'avis des IEN et les appréciations portées au référentiel de compétences du RDV carrière. Il n'a pas pris en compte les notes précédemment détenues contrairement à ce que certains IEN disent aux collègues.

La réponse du DASEN à tout cela : ''les collègues peuvent faire des recours ''

Le SNUipp invite donc tous les collègues déçus par les avis rendus, à entamer maintenant un recours .


Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 expose les voies de recours pour contester.


  • Recours gracieux: les collègues ont un délai de 30 jours suivant la notification de l’appréciation pour le former (cf. proposition 1)

Délai de réponse recteur (IA-DASEN par délégation): 30 jours, absence de réponse dans ce délai vaut refus.

  • Saisine de la CAPD: dans les 30 jours suivant la réponse ou l’absence de réponse dans le délai (cf. proposition 2).


Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l'appréciation finale définitive.


Le SNUipp vous transmet des modèles de courrier pour engager les recours.

Envoyez copie de votre recours au SNUipp FSU (snu57@snuipp.fr
en cas de réponse négative ou de non réponse, le SNUipp sera ensuite à vos côtés pour le recours/ saisine de la CAPD et interviendra pour vous défendre lors de la dite CAPD.

Proposition 1 : Recours gracieux

Nom, Prénom XXXXX, le xx xxxx 2018

Adresse administrative

Corps, grade

Monsieur l’Inspecteur d’Académie

Directeur des Services départementaux

Adresse

CP Ville


Objet: demande de révision de l’appréciation finale de mon rendez de carrière

Lettre A/R

Copie aux délégués des personnels du SNUippXX


Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

J’ai pris connaissance de « l’appréciation finale » de mon rendez-vous de carrière que vous m’avez notifiée le xx septembre/octobre 2018. Celui-ci fait suite au compte rendu rédigé par Mme/M. …. IEN de la circonscription de …………….. .

Je constate que votre avis final est discordant avec le compte rendu rédigé par Mme/M. l’IEN (appréciations dans chacun des domaines et appréciation littérale) au regard des points suivants:

  • (exemple) nombre d’appréciations “très satisfaisante” et “excellente” portées au référentiel de compétence du RdV de carrière,

  • (exemple) teneur de l’appréciation littérale portée par Mme/M. l’IEN sur mon RdV de carrière,

  • Permanence des appréciations “favorable et très favorable”  (compétences affirmées / reconnues)  portées sur mes rapports d’inspection antérieurs (copies jointes)

  • ….

En conséquence, je sollicite de votre haute bienveillance et à titre gracieux, la révision en vue d’une amélioration de l’appréciation finale initiale.


Dans cette attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mes salutations distinguées.


Proposition 2 : Saisine de la CAPD


Nom, Prénom                                                                                    XXXXX, le xx xxxx 2018

Adresse administrative

Corps, grade

Monsieur l’Inspecteur d’Académie

Président de la CAPD

Adresse

CP Ville


Saisine de la CAPD : «demande de révision de l’appréciation finale de mon rendez de carrière»


Copie aux délégués des personnels du SNUippXX


Monsieur le président de la CAPD du département de ………………… ,

J’ai adressé le 30/09/2018 un recours gracieux afin de contester “l’appréciation finale” de mon rendez-vous vous de carrière.

Cas n°1 : Sans réponse au 30/10/2018 (30 jours après la date de transmission du recours gracieux), j’en conclus que celui-ci est rejeté.
Cas n°2 : Celui-ci a été rejeté par courrier du xx/xx/xxx.

 


En conséquence, je demande que la CAPD soit saisie de ma demande pour statuer sur ma situation en vue d’obtenir une amélioration de «l’appréciation  finale».


Veuillez agréer, Madame/Monsieur le Président de la CAPD, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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