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Compte rendu de la CAPD Hors classe du 25 juin 2018 
Mise à jour:
Juin 2018

 

 

 

 

Le SNuipp-FSU a dénoncé le non départage des égalités de barème avec l’AGS, le caractère immuable de l’avis du DASEN, les critères d’attribution des avis excellents

Cette CAPD s’inscrit dans le cadre de nouvelles modalités d’accès à la hors-classe définie par PPCR. «La carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades, à un rythme plus ou moins rapide.»
Pour permettre à tous les professeurs des écoles de terminer leur carrière à la hors-classe, il faut pour le SNUipp  tout simplement que le nombre des intégrés augmente. Le PPCR prévoit que le taux d’accès à cette hors-classe doit progressivement rejoindre, jusqu’en 2020, celui du second degré. Malheureusement cela commence mal … 212 promotions cette année (contre 223 l’an dernier)
Ceci étant, une partie des enseignantes et des enseignants aujourd’hui retraitables risque bien de ne pas accéder à la hors classe si une attention particulière n’est pas portée à leur situation. En cause, le choix du  barème qui ne prend pas  en compte l'ancienneté générale de service, notamment des collègues anciennement instituteurs. Le SNUipp a insisté durant la CAPD pour la prise en compte de ce critère. Le DASEN a refusé ce critère sous prétexte de raison technique,  car l’AGS n’est pas dans l’applicatif de gestion de la hors classe…. Nous regrettons fortement qu’un argument technique pénalise des collègues.
Les critères de départage à barème égal ont été décidés lors de cette CAPD :
 1er  critère de départage défini  :  l’échelon
  2nd critère : l’ancienneté dans le corps (du plus grand au plus petit).
3ème critère : l’ancienneté dans l’échelon
 Cela a permis d’éviter que les anciens instituteurs-trices soient lésés une 2nde fois.
Ainsi tous les collègues du 11ème échelon avec un avis excellent ou très satisfaisant sont promus à la hors classe (soit 144 collègues).  1 collègue avec le 11ème échelon et satisfaisant a été promu.
Quelques collègues avec le 10ème échelon et l’appréciation ‘’excellent’’ ont été également promus (soit 67 collègues).


Pour le SNUipp-FSU, il était important qu’en cas d’égalité de barème, l’on puisse prendre en compte l’ancienneté de service sur l’ensemble de la carrière, tous corps confondus. Cela n’a pas été possible, mais nous avons obtenu que l’IA prenne  en considération l’échelon comme 1er discriminant.


Nous avons interrogé l’IA pour savoir comment les avis ont été motivés par les IEN. En effet, de nombreux collègues aux 9ème, 10ème et 11ème échelons ont très mal pris l’avis «à consolider» ou «satisfaisant» inscrit par l’IEN et validé par le DASEN. Nous demandons que les avis prennent réellement en compte la dernière note d’inspection ainsi que la date de cette inspection pour éventuellement y appliquer un correctif. Par ailleurs, l’attribution de ces avis à tous les personnels n’ayant pas eu de rendez-vous de carrière au neuvième échelon, car n’étant pas concerné(e)s, est très obscur, d’autant que leur note avait été figée depuis deux ans.


Un nombre important de collègues ont écrit afin de demander un réexamen de leur dossier pour une éventuelle requalification de l’appréciation arrêtée. L’IA a refusé de revoir en détail en séance les avis émis par les IEN. L’IA-DASEN a invité les collègues à se rapprocher de leur IEN afin d’avoir des éclaircissements, car le DASEN n’a fait que suivre l’avis de l’IEN. Le SNUipp a dénoncé les forts écarts entre la compétence détenue jusqu’alors (affirmées, reconnues) et l’avis de l’IEN ‘’satisfaisant’’ qui en découlait. En effet quelques collègues avec compétences affirmées, se sont retrouvées avec un avis satisfaisant ce qui n’est pas du tout cohérent avec leur précédente inspection !
Concernant les compétences reconnues, plus de 80% de ces collègues ont eu une appréciation ‘’satisfaisante’’ : là aussi le SNUipp a dénoncé ce fait , des collègues investis dans leur travail, avec plus de 20 ans d’ancienneté se retrouvent dévalorisés avec cet avis. N’hésitez pas à demander un RDV à votre IEN pour qu’il s’en explique.


Autre aberration : à la question de savoir comment l’IA DASEN a décidé d’octroyer son avis excellent parmi tous les avis ‘’très satisfaisant’’ des IEN ,  le DASEN a annoncé qu’il a départagé tous les avis Très satisfaisant avec l’ancienneté dans le grade de PE ! ainsi les plus anciens dans le grade ont eu ‘’excellent’’ et les moins anciens ont eu ‘’très satisfaisant’’ ! Ce n’est même pas en fonction de la réalité du travail et de l’investissement que l’appréciation ‘’excellent’’ a été donnée. Pire encore, les anciens instituteurs-rices avec ce critère ne bénéficieront jamais de l’appréciation ‘’excellent’’ car pour certains leur ancienneté dans le corps des PE est minime (en effet avec ce critère toutes les années passées en tant qu’instituteur-rice ne sont pas prises en compte ! ) Cette situation n’est pas acceptable, des années d’enseignement ne sont pas  prises en compte !


Autre intervention du SNUipp : nous avons dénoncé le fait que l’avis donné cette anéee par l’IEN et le DASEN n’est pas amené à changer pour l’instant pour les années suivantes !


Le SNUipp-FSU va continuer d’intervenir au niveau national pour que l’avis donné une année ne reste pas le même jusqu’à l’accès à la hors classe. En effet comment penser qu’un ou une collègue ne continue pas de progresser du 9ème au 11ème échelon, et doive conserver un avis identique pendant plusieurs années ?

Les modalités d’accès à la hors-classe pour 2018 ont suscité de nombreuses interrogations et de la colère parmi les enseignantes et enseignants des écoles.
Aussi, le SNUipp-FSU a interpellé avec force l’administration sur les sujets suivants :

  • Le problème des anciens intstituteurs-trices dont l’ancienneté générale de service dans le corps des instituteurs n’est pas prise en compte,
  • Le problème des appréciations immuables dans le temps,
  • L’impossibilité de contester les appréciations, aucun de recours n’est prévu par le texte actuellement,
  • Le problème des appréciations qui ne sont justifiées ou fondées voire même discriminantes pour des personnels en CLM ou CLD,
  • La non-application de la disposition contenue dans la note de service, du passage par deux grades durant sa carrière,
  • Le problème des discriminants en cas d’égalité,
  • Les problèmes techniques quant à l’accès à I-Prof.

Signez la pétition HORS CLASSE PAS DE DECLASSEMENT
L’intersyndicale SNUipp-FSU, CGT, SE-UNSA et SGEN-CFDT a également interpellé le ministre sur ces problématiques (courrier en pj).

En conclusion, nous voudrions vous alerter quant à la volonté du gouvernement d’en finir avec les commissions paritaires. Si nous pouvons encore aujourd’hui, vous informer, faire remonter les erreurs, les questions, vous défendre  … c’est parce qu’elles sont encore paritaires (çàd tenues avec les représentants du personnel).
Pour résister à cette attaque frontale contre les droits des fonctionnaires, nous vous invitons  toutes et tous à signer la pétition :

 http://fsu.fr/Petition-pour-le-respect-de-nos-droits-PAS-TOUCHE-AUX-CAP-ET-CHSCT


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