SNIPP MOSELLE

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Détachement des PE pour enseigner dans le second degré 
Mise à jour:
Février 2017

 

 

 

Les demandes de détachement sont prises en compte dans la limite des besoins d'enseignement déterminés en fonction des capacités offertes à l'issue des concours, du mouvement interdépartemental pour les personnels enseignants du 1er degré et de la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée pour les personnels enseignants et d'éducation du 2d degré.

Seules les candidatures revêtues d'un avis favorable de l'IA-Dasen pour le 1er degré, et du recteur d'académie pour le 2d degré, sont transmises à la DGRH. La décision finale est arrêtée par le ministre, après avoir recueilli l'avis de la Commission administrative paritaire nationale (CAPN) du corps d'accueil concerné.

Le fonctionnaire en position de détachement bénéficie du principe dit de la « double carrière ». Ce principe, renforcé par la loi du 3 août 2009 citée en référence, permet en particulier à l'agent qui réintègre son corps après une période de détachement, ainsi qu'à celui qui intègre le corps dans lequel il était détaché, de conserver le bénéfice des mesures d'avancement d'échelon et de grade qui ont pu être prononcées à son égard aussi bien dans son corps de détachement que dans son corps d'origine, si elles lui sont plus favorables.

Le détachement est révocable avant le terme fixé par l'arrêté de détachement, soit à la demande de l'administration d'accueil, soit à la demande de l'administration d'origine.

Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant avec un préavis d'une durée de trois mois.

Les personnels en détachement dans le corps des professeurs des écoles ne sont pas autorisés à participer au mouvement interdépartemental mais peuvent participer au mouvement intra-départemental.    

Les personnels en détachement dans les corps enseignants et d'éducation du 2d degré ne sont pas autorisés à participer à la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée mais peuvent participer à la phase intra-académique du mouvement.

En raison de la création du corps des psychologues de l'éducation nationale (PsyEN), il ne sera procédé à aucun accueil en détachement au 1er septembre 2017 dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (DCIO-Cop).

Le détachement des fonctionnaires de catégorie A 

Le formulaire de demande : http://cache.media.education.gouv.fr/file/47/64/6/perso652_annexe2-ok_687646.pdf 

Contact : DPE rectorat   Site Craffe - Rectorat Central 2 rue Philippe de Gueldres - 54000 NANCY    telephone : 03.83.86.21.80   ce.dpe@ac-nancy-metz.fr

 

N'hésitez pas à prendre contact avec nous (snu57@snuipp.fr ou 03 87 63 68 28) et à transmettre au SNUipp copie de votre demande de détachement.


Les conditions de recrutement

Seuls les fonctionnaires titulaires de l'État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ou des établissements publics qui en dépendent, peuvent effectuer une demande de détachement.

Les personnels en position de disponibilité ou de détachement devront être réintégrés dans leurs fonctions ou dans leur corps d'origine avant d'être détachés dans un des corps concernés. 

Deux conditions cumulatives sont requises pour pouvoir être candidats au détachement statutaire : les corps d'accueil et d'origine doivent, d'une part, être de catégorie A et, d'autre part, de niveau comparable :

1°) la catégorie hiérarchique d'appartenance du corps est définie dans le statut particulier des corps d'accueil et d'origine ;

2°) le niveau de comparabilité s'apprécie au regard des conditions de recrutement dans le corps, c'est-à-dire des titres et diplômes requis en application des statuts particuliers.

 

Le tableau ci-dessous récapitule les conditions de diplômes exigées des candidats au détachement :

 

 

Corps d'accueil

 

 

Professeurs des écoles

PLP

Professeurs certifiés

Professeurs agrégés

Professeurs d'EPS

CPE

Corps d'origine

Personnels enseignants et d'éducation titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale

Licence + qualifications en natation et en secourisme

Pour l'enseignement général : licence

Pour les spécialités professionnelles : diplôme de niveau III (Bac + 2) + 5 ans d'expérience professionnelle dans la discipline concernée

Licence

Master 2

Licence Staps + qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme

Licence

Aucune condition de titre ou diplôme n'est exigée pour les professeurs de lycée professionnel

Personnels enseignants et d'éducation titulaires ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale

(dont ressortissants de l'UE)

Master 2 + qualifications en natation et en secourisme

Pour l'enseignement général : Master 2

Pour les spécialités professionnelles : diplôme de niveau III (Bac + 2) + 5 ans d'expérience professionnelle dans la discipline concernée

Master 2

Master 2

Master 2 + licence Staps + qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme

Master 2

Autres fonctionnaires titulaires de catégorie A

Master 2 + qualifications en natation et en secourisme

Pour l'enseignement général : Master 2

Pour les spécialités professionnelles : diplôme de niveau III (Bac + 2) + 5 ans d'expérience professionnelle dans la discipline concernée

Master 2

Master 2

Master 2 + licence Staps + qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme

Master 2

Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger doivent fournir une attestation de comparabilité délivrée par le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) selon la procédure décrite au point 3.2 de la présente note de service.

 

La procédure de recrutement

2.2.1 L'étude des demandes

Quel que soit le corps d'accueil, il appartient aux services déconcentrés de vérifier la recevabilité des demandes, notamment au regard des conditions de recrutement définies au paragraphe 2.1 et des capacités d'accueil.

Les corps d'inspection, à travers l'avis motivé qu'ils émettent sur les candidats, veillent à donnerune vision précise du parcours professionnel, des motivations et de l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions dans son nouveau corps d'accueil. Il est rappelé que ce sont ces  éléments qui permettent d'éclairer les échanges lors des instances paritaires pour un détachement dans un corps enseignant ou assimilé. La simple mention de l'avis favorable au détachement est insuffisante.

Les candidats au détachement porteront une attention particulière à expliciter dans leur dossier (lettre de motivation, etc.) leur parcours de formation et leur parcours professionnel, particulièrement les démarches de formation entreprises destinées à l'actualisation de leurs compétences et connaissances disciplinaires.

En tout état de cause, il convient de vérifier le contenu des dossiers, en particulier les copies des diplômes ainsi que la cohérence des parcours avec la discipline demandée. Les dossiers dans lesquels la copie du ou des diplômes manque et où il n'y a pas d'avis motivé de l'IA-IPR ou de l'IEN ne sont pas recevables.


 Détachement dans les corps enseignants du second degré et d'éducation

Les candidats adressent leur demande au rectorat de l'académie dans laquelle ils souhaitent être accueillis en détachement. Pour ce faire, ils remplissent un dossier (annexe 2), en exprimant des vœux concernant le corps dans lequel ils demandent à être détachés et la discipline qu'ils souhaitent enseigner. Ils peuvent déposer un dossier de candidature dans deux académies au maximum.

S'agissant des personnels relevant de l'éducation nationale, il appartient aux recteurs d'académie de s'assurer, avec le concours des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) ou des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) compétents, que la demande de détachement est la voie la plus appropriée à la situation du candidat. 

Pour les candidats qui en réunissent les conditions, il convient de privilégier au détachement les autres dispositifs de recrutement comme :

- l'accès au corps des professeurs certifiés par liste d'aptitude (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972) ;

- l'intégration des adjoints d'enseignement dans les corps des professeurs certifiés, professeurs d'EPS, CPE ou PLP (décret n° 89-729 du 11 octobre 1989) ;

- l'adaptation du poste de travail (décret n° 2007-632 du 27 avril 2007) ou le reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, décret commun aux 1er et 2d degrés) ;

- le changement de discipline.

  

2.2.2 La transmission des candidatures

En vue d'une prise effective de fonctions au 1er septembre de l'année scolaire et aux fins d'être soumis à l'avis des commissions administratives paritaires nationales compétentes réunies avant la fin du mois de juin, les dossiers doivent être adressés à la DGRH pour le vendredi  21 avril 2017 au plus tard.

Seuls les dossiers ayant reçu un avis favorable de l'IA-Dasen pour les candidatures dans le 1er degré ou du recteur d'académie pour les candidatures dans le 2nd degré sont à adresser respectivement au bureau DGRH/B2-1 ou au bureau DGRH/B2-3.


  

2.2.3 L'accueil en détachement

La recevabilité réglementaire du dossier et l'avis favorable de l'IA-Dasen ou du recteur d'académie n'emportent pas détachement.Celui-ci ne pourra être prononcé qu'après consultation de la CAPN du corps d'accueil concerné et décision du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La durée réglementaire du détachement prévue par les statuts particuliers des personnels enseignantset d'éducation est de deux ans.

Les personnels accueillis en détachement sont affectés à titre provisoire durant leur première année de détachement. Ils suivent un parcours de formation adapté, en fonction de leur parcours professionnel antérieur, au sein d'une Espé, visant à faciliter l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de leur métier.

S'agissant du reclassement, à équivalence de grade, le fonctionnaire détaché doit retrouver dans le corps d'accueil une situation équivalente à celle détenue dans le corps d'origine, c'est-à-dire un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans ce corps.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012, pris en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le fonctionnaire qui en ferait la demande peut désormais être placé en congé parental durant sa période de détachement sans qu'il soit nécessaire pour lui de réintégrer au préalable son corps d'origine. À l'issue du congé parental, l'intéressé poursuit son détachement.

Enfin, s'agissant de la mise à jour des bases informatiques, les personnels en détachement dont le mode d'accès dans le corps est « détachement en vue d'intégration », doivent être codés 51 dans Agape et EPP.

 

2.2.4 Le maintien en détachement, le renouvellement du détachement, le retour dans le corps d'origine ou l'intégration dans le corps d'accueil

2.2.4.1 Dispositions communes

La décision de maintien en détachement, de renouvellement de détachement, d'intégration dans le corps d'accueil ou de retour dans le corps d'origine relève de l'IA-Dasen ou du recteur d'académie. Leur avis se fonde sur celui des corps d'inspection compétents selon le corps et la discipline d'accueil (IEN ou IA-IPR). L'ensemble de ces avis, accompagnés de l'annexe 4 et de la demande de l'intéressé, doivent parvenir au bureau DGRH/B2-1 pour le 1er degré et au bureau DGRH/B2-3 pour le 2nd degré, le 27 mai 2017 au plus tard.

2.2.4.2 Le maintien en détachement à l'issue de la première année 

Pour être maintenus en détachement la deuxième année, les intéressés doivent nécessairement avoir donné satisfaction. En cas d'avis favorable de l'IA-Dasen ou du recteur d'académie, selon les cas, l'agent est maintenu en détachement pour la seconde année de son détachement. 

2.2.4.3 Le renouvellement du détachement ou le retour dans le corps d'origine à l'issue de la deuxième année

Dans les trois mois précédant la fin de la deuxième année de leur détachement, les agents doivent formuler auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ou auprès de leur rectorat d'affectation, soit une demande de renouvellement de détachement, soit une demande de réintégration dans leur corps d'origine.

Deux mois au moins avant le terme de la même période, l'administration d'accueil par l'intermédiaire de l'IA-Dasen ou du recteur d'académie fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration dans le corps d'accueil.

2.2.4.4 L'intégration

S'agissant des intégrations, celles-ci sont prononcées par le ministre pour le 2d degré et par l'IA-Dasen pour le 1er degré. Elles sont portées à la connaissance de la commission administrative paritaire nationale concernée.

1. À l'issue de la première année de détachement

L'intégration dans le corps d'accueil peut intervenir à l'issue de la première année de détachement, sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration d'accueil. La demande d'intégration est à adresser à l'autorité de l'administration d'accueil (IA-Dasen pour les fonctionnaires détachés dans le 1er degré, recteur d'académie pour ceux détachés dans le 2nd degré) trois mois avant la fin de cette première année.

2. À l'issue de la deuxième année de détachement

L'intégration peut intervenir sur proposition de l'administration d'accueil comme évoqué en 2.2.4.3. ou sur demande de l'intéressé selon les mêmes modalités que celles requises pour l'intégration à l'issue de la première année de détachement.

 


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