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Détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des premier et second degrés

Mise à jour:
mars 2014

 

 

 

I - Dispositions communes

Les professeurs des écoles peuvent faire une demande de détachement dans le corps des enseignants du second degré, pour être (normalement au bout d'un an) intégré dans le corps des professeurs certifiés de collège.
Le Bulletin officiel qui précise cette possibilité et ces modalités est paru. Vous trouverez ci dessous les infos. 
L'année dernière une dizaine de PE de Moselle  ont obtenu un détachement dans le second degré.
Attention, il faut renvoyer les demandes rapidement  à votre IEN, et en plus de cela, prenez contact par téléphone avec le rectorat pour les prévenir de votre demande.
Contact : DPE rectorat   Site Craffe - Rectorat Central 2 rue Philippe de Gueldres - 54000 NANCY    telephone : 03.83.86.21.80   ce.dpe@ac-nancy-metz.fr

N'hésitez pas à prendre contact avec nous (snu57@snuipp.fr ou 03 87 63 68 28) et à transmettre au SNUipp copie de votre demande de détachement.

 

Les demandes de détachement sont prises en compte dans la limite des besoins d'enseignement déterminés en fonction des capacités offertes à l'issue des concours, du mouvement inter-départemental pour les personnels enseignants du 1er degré et de la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré.

Seules les candidatures revêtues d'un avis favorable du directeur académique pour le premier degré, et du recteur pour le second degré, sont transmises à la DGRH. La décision finale est arrêtée par le ministre, après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du corps d'accueil concerné.

Le fonctionnaire en position de détachement bénéficie du principe dit de la « double carrière ». Ce principe, renforcé par la loi du 3 août 2009 citée en référence, permet en particulier à l'agent qui réintègre son corps après une période de détachement, ainsi qu'à celui qui intègre le corps dans lequel il était détaché, de conserver le bénéfice des mesures d'avancement d'échelon et de grade qui ont pu être prononcées à son égard aussi bien dans son corps de détachement que dans son corps d'origine, si elles lui sont plus favorables.

Le détachement est révocable avant le terme fixé par l'arrêté de détachement, soit à la demande de l'administration d'accueil, soit à la demande de l'administration d'origine.

Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant avec un préavis d'une durée de trois mois.

Les personnels en détachement dans le corps des professeurs des écoles ne sont pas autorisés à participer au mouvement interdépartemental mais peuvent participer au mouvement intra-départemental.    

Les personnels en détachement dans les corps enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré ne sont pas autorisés à participer à la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée mais peuvent participer à la phase intra-académique du mouvement.

II - Le détachement des fonctionnaires de catégorie A

II.1 - Les conditions de recrutement

Seuls les fonctionnaires titulaires de l'État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ou des établissements publics qui en dépendent, peuvent effectuer une demande de détachement.

Les personnels en position de disponibilité ou de détachement devront être réintégrés dans leurs fonctions ou dans leur corps d'origine avant d'être détachés dans un des corps concernés. 

Il est rappelé que d'autres critères complémentaires à ceux énoncés ci-dessous, notamment la référence à l'indice, la structure de la grille indiciaire ou la référence à un indice brut sommital ne peuvent plus être évoqués en tant que tels pour refuser un accueil en détachement.

Seules deux conditions cumulatives sont requises pour pouvoir être candidats au détachement statutaire :

1°) appartenir à un corps de catégorie A : la catégorie hiérarchique d'appartenance du corps est définie dans le statut particulier de celui-ci.

2°) appartenir à un corps de niveau comparable : le niveau de comparabilité s'apprécie au regard des conditions de recrutement dans le corps, c'est-à-dire des titres et diplômes requis en application des statuts particuliers.

 

Le tableau ci-dessous récapitule les conditions de diplômes exigées des candidats au détachement :

 

 

Corps d'origine 

Corps d'accueil

Professeur des écoles

Professeur certifié, PLP et CPE

Professeur agrégé

Professeur d'EPS

DCIO-COP

Personnels enseignants et d'éducation titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale

Licence + qualifications en natation et en secourisme  

Licence

Master 2

Licence STAPS + qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme

Titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe (article 4 du décret n° 91-290 du 20-3-1991)

Personnels enseignants et d'éducation titulaires ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale

(dont ressortissants de l'UE)

Licence (jusqu'en 2016) + qualifications en natation et en secourisme

Licence (jusqu'en 2016)

Master 2

Licence STAPS (jusqu'en 2016) + qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme

Titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe (article 4 du décret n° 91-290 du 20-3-1991)

Autre fonctionnaire titulaire de catégorie A

Master 2+ qualifications en natation et en secourisme

Master 2

Master 2

Master 2 + licence STAPS + qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme

Titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe (article 4 du décret n° 91-290 du 20-3-1991)

 

Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger doivent fournir une attestation de comparabilité délivrée par le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) selon la procédure décrite au point IV.2 de la présente note de service.

 

II.2 - La procédure de recrutement

II.2.1 - L'étude des demandes

Quel que soit le corps d'accueil, il appartient aux services déconcentrés de vérifier la recevabilité des demandes, notamment au regard des conditions de recrutement définies au paragraphe II.1 et des capacités d'accueil.

Une attention toute particulière doit être portée à la motivation de l'avis émis par les corps d'inspection d'accueil  car il permet de donner une vision précise du parcours professionnel, des motivations et de l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions dans son nouveau corps d'accueil. Ces éléments permettent ainsi d'enrichir et d'éclairer les échanges lors de l'examen des dossiers en commission administrative paritaire nationale.

Il convient, en second lieu, de vérifier le contenu des dossiers et en particulier les copies des diplômes et l'avis motivé des corps d'inspection compétents. Les dossiers dans lesquels la copie du ou des diplômes manquent et où il n'y a pas d'avis motivé de l'IA-IPR ou de l'IEN ne sont pas recevables.

Cette étude approfondie des dossiers par chaque service déconcentré constitue une étape déterminante pour l'orientation et le recrutement des candidats ainsi que pour le bon déroulement de la procédure de détachement. Le nombre croissant de demandes rend cette analyse complète des dossiers d'autant plus importante.

 

II.2.1.1 - Détachement dans le corps des professeurs des écoles 

Les candidats adresseront leur dossier de candidature (annexe 2) auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du (ou des) département(s) dans lequel (ou lesquels) ils souhaitent exercer leurs fonctions. S'ils présentent leur candidature dans deux départements, ils les classeront par ordre de préférence. Les dossiers, revêtus du visa de leur supérieur hiérarchique, devront être retournés par les intéressés au directeur académique du ou des départements souhaités.

Il est précisé que les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale adresseront leur candidature sous couvert du recteur de leur académie d'exercice qui se prononcera sur l'opportunité de la demande au regard des besoins en emploi dans la discipline ou le corps d'origine du candidat.

 

II.2.1.2 - Détachement dans les corps enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation

Les candidats adressent leur demande au rectorat de l'académie dans laquelle ils souhaitent être accueillis en détachement en exprimant des vœux concernant le corps dans lequel ils demandent à être détachés et la discipline qu'ils souhaitent enseigner. Ils doivent remplir un dossier dont le modèle est joint en annexe 2.

S'agissant des personnels relevant de l'éducation nationale, il appartient aux recteurs de s'assurer, avec le concours des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) ou des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) compétents, que la demande de détachement est la voie la plus appropriée à la situation du candidat. Il est en effet préférable d'étudier les autres dispositifs de recrutement qui pourraient s'avérer plus pertinents comme par exemple l'accès au corps des professeurs certifiés par liste d'aptitude (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972) ; l'intégration des adjoints d'enseignement dans les corps des professeurs certifiés, professeurs d'EPS, CPE ou PLP (décret n° 89-729 du 11 octobre 1989) ; l'adaptation du poste de travail (décret n° 2007-632 du 27 avril 2007) ou le reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, décret commun aux 1er et 2nd degrés).

 

II.2.2 - La transmission des candidatures

En vue d'une prise effective de fonctions au 1er septembre de l'année scolaire et aux fins d'être soumis à l'avis des commissions administratives paritaires nationales compétentes réunies avant la fin du mois de juin, les dossiers doivent être adressés à la DGRHpour le vendredi 25 avril 2014 au plus tard.

Seuls les dossiers ayant reçu un avis favorable du directeur académique pour les candidatures dans le 1er degré ou du recteur d'académie pour les candidatures dans le second degré sont adressés respectivement au bureau DGRH/B2-1 ou au bureau DGRH/B2-3.

En outre, les dossiers transmis doivent être accompagnés des tableaux récapitulatifs joints dans les annexes 3 et 3bis dûment renseignés ainsi que des avis motivés des corps d'inspection d'accueil (page 3 de l'annexe 2) sur lesquels se fonde l'avis du directeur académique ou du recteur d'académie.

Ces annexes doivent impérativement être transmises par courriel sous format Excel au bureau DGRH/B2-3 (annexe 3) et au bureau DGRH/B2-1 (annexe 3bis).

 

II.2.3 - L'accueil en détachement

La recevabilité réglementaire du dossier et l'avis favorable du directeur académique ou du recteur d'académie n'emportent pas détachement. Celui-ci ne pourra être prononcé qu'après consultation de la CAPN du corps d'accueil concerné et décision du ministre de l'éducation nationale.

La durée réglementaire du détachement prévue par les statuts particuliers des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation est de deux ans.

Les personnels accueillis en détachement sont affectés à titre provisoire durant leur 1re année de détachement. Ils peuvent être tenus de suivre une formation visant à faciliter l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de leur métier.

S'agissant du reclassement, à équivalence de grade, le fonctionnaire détaché doit retrouver dans le corps d'accueil une situation équivalente à celle détenue dans le corps d'origine, c'est-à-dire un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans ce corps.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012, pris en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le fonctionnaire qui en ferait la demande peut désormais être placé en congé parental durant sa période de détachement sans qu'il soit nécessaire pour lui de réintégrer au préalable son corps d'origine. À l'issue du congé parental, l'intéressé poursuit son détachement.

Enfin, s'agissant de la mise à jour des bases informatiques, les personnels en détachement dont le mode d'accès dans le corps est « détachement en vue d'intégration », doivent être codés 51 dans AGAPE et EPP.

 

II.2.4 - Le maintien en détachement à l'issue de la première année

Pour être maintenus en détachement une deuxième année, les intéressés doivent nécessairement avoir donné satisfaction. Il appartiendra au directeur académique (pour les personnels détachés dans le 1er degré) et au recteur (pour les personnels détachés dans le second degré) de formuler un avis à partir de celui des corps d'inspection compétents (IEN ou IA-IPR). En cas d'avis favorable du directeur académique ou du recteur, selon les cas, l'agent est maintenu en détachement pour la période complémentaire d'un an.

L'avis du directeur académique ou du recteur d'académie et le tableau récapitulatif (joint en annexe 4), doivent parvenir à mes services (bureaux DGRH B 2-1 pour le premier degré et DGRH B 2-3 pour le second degré) pour le 2 juin 2014 au plus tard.

 

II.2.5 - Le renouvellement, le retour dans le corps d'origine ou l'intégration dans le corps d'accueil

Dans les trois mois précédant la fin de la deuxième année de leur détachement, les agents doivent formuler auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ou auprès de leur rectorat d'affectation, soit une demande de renouvellement de détachement, soit une demande de réintégration dans leur corps d'origine. Deux mois au moins avant le terme de la même période, le directeur académique ou le recteur d'académie fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration dans le corps d'accueil.

Cette intégration peut toutefois intervenir avant la fin de la période réglementaire de deux ans, sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessous.

La décision de renouvellement, de retour dans le corps d'origine ou d'intégration dans le corps d'accueil relève du directeur académique ou du recteur d'académie. Leur avis se fonde sur celui des corps d'inspection compétents selon le corps et la discipline d'accueil (IEN ou IA-IPR). L'ensemble de ces avis, accompagnés de l'annexe 3 et 3 bis et de la demande de l'intéressé, devront parvenir au bureau DGRH/B2-1 pour le 1er degré et au bureau DGRH/B2-3 pour le second degré, le 2 juin 2014 au plus tard.

S'agissant des intégrations, celles-ci sont prononcées par le ministre pour le second degré et par le directeur académique pour le premier degré. Elles sont portées à la connaissance de la commission administrative paritaire nationale concernée.

 

II.3 - Le détachement dans un des corps enseignants du second degré pour une affectation dans un établissement d'enseignement supérieur

Les candidats au détachement dans un des corps enseignants du second degré qui veulent être accueillis dans un établissement d'enseignement supérieur doivent adresser leur demande de détachement au rectorat de l'académie duquel dépend l'établissement qu'ils sollicitent. La candidature doit recueillir l'avis favorable de l'IA-IPR de la discipline choisie, du recteur de l'académie concernée ainsi que de l'autorité compétente de l'établissement d'enseignement supérieur sollicité.

Compte tenu du calendrier spécifique de publication des postes proposés dans les établissements de l'enseignement supérieur, les candidats sont invités à consulter la note de service n° 2013-085 du 5 juin 2013 relative aux emplois et procédure d'affectation dans les établissements d'enseignement supérieur (année 2014), parue au Bulletin officiel n° 25 du 20 juin 2013.

 

 

Calendrier récapitulatif

 

 

Fonctionnaires de catégorie A  + ressortissants de l'UE

Fonctionnaires de La Poste

Personnels militaires

À mesure de la réception des demandes et en fonction des calendriers fixés par chaque département/académie

Recensement et examen des candidatures, entretiens, élaboration du plan de formation, stage en immersion

 

février-mars-avril 2014

 

Sélection des dossiers par la CNOI et l'IGEN

25 avril 2014

Transmission des propositions des directeurs académiques et des recteurs d'académie au ministère pour les accueils en détachement

 

2 juin au plus tard

Transmission des propositions des services déconcentrés pour les maintiens en détachement, les intégrations et lesréintégrations

mai - juin 2014

Consultation des CAPN des corps d'accueil

Information des CAPN des corps d'accueil

1er septembre 2014

Début du détachement

Début de la mise à disposition

(4 mois)

Début de la mise à disposition

(2 mois)

octobre 2014

 

Saisine de la commission de classement

 

1er novembre 2014

 

Début du détachement

1er janvier 2015

Début du détachement

 

 

Annexe 2

Dossier de demande de détachement (fonctionnaires de catégorie A)

 

Annexes 3 et 3bis

Tableaux récapitulatifs des demandes de détachements entrants

 

Annexe 4

Tableau récapitulatif des demandes d'intégration et de maintien en détachement

 

Annexe 5

Dossier de demande de détachement (fonctionnaires de la Poste)


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