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Frais de déplacement, frais de repas : qui y a droit ? A quelles conditions ? Quels montants ?
Mise à jour:
2014

 

 

 

 

En application du décret du 3 juillet 2006 relatif aux déplacements des fonctionnaires de l’état, un nouvel  arrêté spécifique à l’éducation nationale a été publié le 20 décembre 2013.
Ce nouvel arrêté définit les modalités de remboursement des frais relatifs aux missions des personnels de l’éducation, aux stages de formation, aux services partagés et aux remplacements à l’année. **
1-   Personnels qui peuvent être concernés
·        Personnels qui se déplacent dans le cadre de leur mission
·        Personnels sur service partagé qui exercent sur des communes différentes
·        Personnels des équipes de circonscription
·        Personnels des RASED
·        Référents (sauf si convention particulière avec la MDPH)
·        Remplaçants affectés sur poste(s) à l'année...
·        Contractuels, stagiaires
·       Enseignants en ESMS (suivant les conventions entre les ESMS et l'EN)

2-   Conditions pour percevoir un remboursement 

a.      Pour frais  de déplacement
Le déplacement doit se faire hors de la résidence administrative** et hors de la résidence familiale :
- Pour les déplacements liés à l’exercice de leurs fonctions, les personnels peuvent utiliser leur véhicule à la condition d’avoir demandé l’autorisation à leur chef de service (Dasen).
- S’il existe un transport en commun la base du remboursement sera celle du tarif de transport public.

b.      Pour frais  de repas :
Il faut se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11h00 et 14h00 pour le repas de midi hors de sa résidence administrative** et hors de sa résidence familiale.

 

3-   Indemnisation
a.      Frais de déplacement : 2 tarifs de remboursement
- soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, si l’utilisation de la voiture relève de « la convenance personnelle », (quand le personnel choisit son véhicule plutôt que le train et que le train dessert correctement son lieu de travail.)
- soit sur la base des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006. Ces taux dépendent de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus dans l’année. Cette indemnisation, plus avantageuse que la précédente, sera retenue si l’agent est contraint d’utiliser un véhicule personnel pour l’exercice de ses fonctions, en l’absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré.

b.      Frais de repas : 2 tarifs de remboursement
- l’indemnité est normalement de 15,25 €
- l’indemnité est réduite de moitié (7,63 €) si le repas est pris dans un restaurant administratif, pour les personnels en service partagé, pour les enseignants en remplacement continu pour la durée de l’année scolaire dans un ou plusieurs établissements ou écoles.

4-   Stages de formation
Il y aura indemnisation si le stage se déroule hors de la résidence administrative* et hors de la résidence familiale.
Pour pouvoir bénéficier du remboursement de vos frais de déplacement lorsque vous utilisez votre véhicule personnel, il faut impérativement avoir l’autorisation de la direction académique. Si vous ne l’avez pas encore fait, nous vous invitons à envoyer votre demande.
            a. Formation initiale
- une indemnité de stage est versée conformément à l'arrêté du 3 juillet 2006  en fonction d'un taux de base de 9,40 € qui peut être multiplié par 2 ou 3 (cf. Kisaitou B-6-9-4 Stages) ;
- un aller / retour est pris en compte au titre du transport pour chaque période de formation.
b. Formation continue
- L’indemnité de mission correspond aux frais de repas : 15, 25 €,  ou 7,63 € si restaurant administratif
- un aller / retour est pris en compte au titre du transport pour chaque période de formation

*Il existe également des indemnités d’hébergement (nuitée) et des taux différents pour les COM et DOM
** La résidence administrative des intéressés correspond à la commune d'implantation de l'établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de service, ou, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à part égale dans deux établissements, à la commune d'implantation de leur établissement de rattachement administratif.

 

Questions / réponses

Je suis stagiaire et je dois aller pendant une semaine à l’ESPE qui se trouve dans une commune qui n’est pas celle de mon école ni celle où j’habite. A quoi ai-je droit ?
A l'occasion d'un stage lié à la formation initiale, un stagiaire peut bénéficier d' indemnités, dès lors qu'il doit se rendre en dehors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale :
 - une prise en charge d'un aller et retour entre la commune de résidence administrative ou   familiale et le lieu de la formation  pour chaque période de formation ;
- une indemnité journalière de stage (28,20 € pendant le premier mois de stage si possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé).

Je suis enseignante sur des postes fractionnés. Mes écoles ne sont pas toutes dans la même commune et 2 d’entre elles sont limitrophes. Ai-je droit aux frais de déplacement et aux frais de repas ?
Les personnels qui complètent leur service dans un ou plusieurs établissements ou écoles situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, sont indemnisés pour toute journée durant laquelle ils interviennent  hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale :
 - de leurs frais de transport dans les conditions prévues pour les agents en mission ;

- de leurs frais de repas, au taux de 7,63 €  hors des communes de la résidence administrative et  familiale, pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14

 


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