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Recours remboursement
de trop perçu

Mise à jour:
sept 12

 

 

 

 

Fréquemment, des collègues se voient réclamer des sommes perçues à tort, suite à des erreurs commises par l'administration (indemnités versées à tort, non recalcul de l'indemnité différentielle des PE etc..). Le SNUipp avait indiqué une procédure de recours : acte créateur de droit

La jurisprudence a changé, suite à un nouvel arrêt du conseil d'Etat (Fontenille - n°310300 - 12 octobre 2009) : l'administration aurait finalement la possibilité de réclamer des sommes versées indûment si elle peut démontrer qu'elle a commis une erreur de liquidation. De ce fait, les recours ''acte créateur de droit" n'ont maintenant guère de chances d'aboutir.

Cependant, une autre possibilité se fait jour : le conseil d'Etat considère qu'il peut y avoir réparation du préjudice causé par la carence de l'administration. Les fonctionnaires concernés peuvent percevoir en définitive par ce biais une indemnisation à hauteur d'environ 2/3 des sommes réclamées (le montant est déterminé par le juge).

Pour cette contestation, vous aurez 2 démarches successives  à faire :

1) faire un recours préalable auprès de l'IA, en recommandé avec accusé de réception, demandant le versement d'une indemnité égale au montant des sommes qui ont été prélevées suite au trop perçu.

2) faire ensuite une requête auprès du tribunal administratif, à l'expiration du délai de 2 mois après le recours préalable si l'IA n'a pas répondu, ou dans un délai de 2 mois après sa réponse. Ce recours au TA doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, en 4 exemplaires (y compris les pièces annexes, dont le recours gracieux).

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MODELE DE DEMANDE PREALABLE A FAIRE A L'IA

Coordonnées de l’agent
Nom, prénom, adresse

 

Monsieur l'Inspecteur d'Académie de.......
Adresse

                                              
Date

 

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception n° [à compléter]

 

Objet : Demande indemnitaire préalable

 

Monsieur l'Inspecteur d' Académie,

 

Par un courrier en date du [à compléter], il m’a été indiqué par [à compléter] que je percevais indument une indemnité [à compléter] d’un montant mensuel de [à compléter] depuis le [à compléter].

Ainsi, il m’a été demandé le remboursement de cette somme, par prélèvement mensuel de [à compléter] sur mon salaire, sur la base de la quotité saisissable (production 1).

Depuis, mon salaire mensuel se trouve diminué, chaque mois, de [à compléter] (production 2).

Le Conseil d’Etat ayant toutefois, par un arrêt en date du 16 décembre 2009 L'Anthoen (req. n° 314907), jugé que la perception prolongée de sommes indument versées est « principalementimputableàlacarencedeladministration », je sollicite aujourd’hui de votre part la réparation du préjudice que cette situation a engendré.

En effet, les sommes aujourd’hui retenues mensuellement par l’administration sur ma rémunération ont pour effet de réduire considérablement le niveau de vie de mon foyer.

Cette situation n’est pas sans occasionner des troubles certains dans mes conditions d’existence.

A préciser : A l’appui de cette argumentation, il conviendrait que les agents fassent part, le cas échéant, des remboursements de prêts dont ils doivent s’acquitter et pour lesquels les échéances ont été calculées à partir de leurs anciens revenus, de leur nombre d’enfants, du montant éventuel de leur loyer (etc…), et ceci afin de démontrer la gravité de la situation causée.

 

C’est pourquoi, compte tenu de ce que cette baisse de rémunération est directement causée par la carence de vos services pendant la période du [à compléter] au [à compléter], je sollicite le versement d’une indemnité d’un montant de [à compléter], et ceci afin de réparer les troubles que ce comportement a causé dans mes conditions d’existence.

Vous souhaitant bonne réception de la présente et vous remerciant par avance pour la réponse favorable que vous voudrez bien apporter à cette demande indemnitaire, je vous prie de recevoir, Monsieur l'Inspecteur d'académie, mes salutations les plus respectueuses.

Signature de l’agent

 

PRODUCTIONS :

  1. Décision imposant le remboursement des sommes trop perçues (courrier notifiant le trop perçu et la décision imposant le prélèvement) ;

 

  1. Bulletin de salaires depuis le mois précédant la première retenue.

MODELE DE RECOURS A FAIRE AU TA

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE [à compléter]

REQUETE ET MEMOIRE

 

Pour : NOM, prénom, adresse ;

 

Contre : la décision [expresse ou implicite] en date du [à compléter] de l'Inspecteur d'Académie de ….  me refusant le versement d’une somme de [à compléter] en réparation du préjudice causé par la carence de l’administration pour la période du [à compléter] au [à compléter] ;

 

EXPOSE

 

  • RAPPEL DES FAITS

 

Par un courrier en date du [à compléter], il m’a été indiqué par [à compléter] que je percevais indument une indemnité [à compléter] d’un montant mensuel de [à compléter] .

 

Ainsi, il m’a été demandé le remboursement de cette somme, par prélèvement mensuel de [à compléter] sur mon salaire, sur la base de la quotité saisissable (production 1).

 

Depuis, mon salaire mensuel se trouve diminué, chaque mois, de [à compléter] (production 2).

 

Compte tenu de ce que cette diminution mensuelle de ma rémunération a été causée par l’erreur de liquidation commise par les services de l’Etat, pendant la période du [à compléter] au [à compléter], j’ai sollicité de l'Inspecteur d'Académie, par une demande indemnitaire préalable en date du [à compléter] (production 3) reçue le [à compléter] (production 4)  le versement d’une somme de [à compléter] visant à la réparation de mon préjudice.

 

Toutefois, par une décision [expresse/implicite] du [le cas échéant : production 5], cette demande a été rejetée.

 

 

 

Dans ces conditions, je sollicite du Tribunal de céans, par la présente requête :

  • d’une part, l’annulation de la décision de rejet [expresse/implicite] du [à compléter] ;

 

  • d’autre part, la condamnation de l’Etat à réparer les troubles dans les conditions d’existence causés par sa carence.

 

  • DISCUSSION

 

Compte tenu de ce que le comportement des services de l’Etat s’agissant de la liquidation de ma rémunération constitue une faute de nature à engager sa responsabilité (A), les troubles causés dans mes conditions d’existence devront être réparés (B).

 

  1. Sur la responsabilité de lEtat

 

Pendant [à compléter], il m’a été versé, chaque mois, une somme de [à compléter], au titre de [préciser selon les affaires] (cf. production n° 1).

 

Toutefois, j’ai été informé le [date] de ce que, durant cette période, cette somme m’aurait été indument versée.

 

C’est ainsi que, comme exposé précédemment, il a été décidé par l’Administration du remboursement d’une somme totale de [à compléter], selon les modalités suivantes :

[à compléter selon les agents] (cf. production n° 1).

 

Bien que le versement des indemnités en cause ait procédé d’une erreur de liquidation, celle-ci ne m’est toutefois pas imputable, et ceci dans la mesure où la maîtrise du versement de ma rémunération appartient à mon employeur.

 

A cet égard, le Conseil d’Etat, dans un arrêt L'Anthoen (req. n° 314907) en date du 16 décembre 2009, a d’ailleurs jugé que la perception prolongée de sommes indument versées au requérant dans cette affaire était « principalementimputableàlacarencedeladministration », et ceci nonobstant le fait que, en l’espèce, l’agent avait été informé neuf ans avant de cesser de percevoir l’indemnité qui lui a été indument versée jusqu’en 2006, de ce qu’il ne saurait prétendre à son bénéfice.
Dès lors, parce qu’un tel comportement est constitutif d’une faute de l’administration de nature à engager sa responsabilité, le Conseil d’Etat, dans ce même arrêt, a considéré que :

«  il serafaitunejusteappréciationdupréjudicesubiparlerequérantenramenantlemontantdutitredeperceptionémisàsonencontreautiersdelasommeréclamée ».

 

Il résulte de cette jurisprudence que, dans pareille situation, le comportement de l’administration, qui n’a pas décelé sa propre erreur de liquidation alors pourtant que le versement des traitements relève de sa compétence, doit être regardé comme une faute de nature à engager sa responsabilité.

 

Dès lors, en l’espèce, le Tribunal ne pourra que relever que les services de l’Etat, en me versant chaque mois [à compléter] pendant [durée], ont, de par leur carence, commis une faute de nature à entraîner réparation de mon préjudice.

 

D’où il suit également que c’est à tort que l'Inspecteur d'Académie de.... a rejeté ma demande indemnitaire préalable.

 

  1. Sur la réparation de mon préjudice

 

Du fait de la carence des services de l’Etat, une somme de [à compléter]  est désormais déduite chaque mois de ma rémunération.

 

Il s’agit là d’un montant important qui a pour effet de réduire considérablement les revenus dont dispose mon foyer.

 

Cette situation n’est pas sans occasionner des troubles certains dans mes conditions d’existence.

 

A préciser : A l’appui de cette argumentation, il conviendrait que les agents fassent part, le cas échéant, des remboursements de prêts dont ils doivent s’acquitter et pour lesquels les échéances ont été calculées à partir de leurs anciens revenus, de leur nombre d’enfants, du montant éventuel de leur loyer (etc…), et ceci afin de démontrer la gravité de la situation causée.

 

Dès lors, il sera fait une juste appréciation de mon préjudice en condamnant l’Etat à me verser la somme de [à compléter], laquelle correspond [par exemple : à 50% des sommes devant être retirées de ma rémunération en vue du remboursement des indemnités indument perçues].

 

 

 

  • SUR LARTICLE L.761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

 

Il serait inéquitable de laisser à ma charge les frais exposés pour assurer la défense de mes intérêts.

 

Partant, je sollicite du Tribunal la condamnation de l’Etat à me verser la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

 

***

 

PAR CES MOTIFS

 

Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office,

 

Je conclus qu’il plaise au Tribunal administratif de céans de bien vouloir :

  • ANNULER la décision du [à compléter] me refusant le versement d’une somme de [à compléter] en réparation des troubles causés par l’administration dans mes conditions d’existence ;
  • CONDAMNER l’Etat à me verser la somme de [à compléter] en réparation des troubles causés par l’administration dans mes conditions d’existence ;
  • CONDAMNER l’Etat à me verser la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Fait à [à compléter], le [à compléter]

 

Signature de l’agent

 

 

PRODUCTIONS :

 

  • Décision imposant le remboursement des sommes trop perçues (courrier notifiant le trop perçu et la décision imposant le prélèvement) ;
  • Bulletin de salaires depuis le mois précédent la première retenue ;

 

  • Demande indemnitaire préalable en date du  [à compléter] ;
  • Copie de l’accusé de réception de la demande indemnitaire préalable ;

 

  • Le cas échéant : copie de la décision expresse de rejet

 

 


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