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DEVOIR DE RESERVE
Mise à jour: mai 2011

 

Le devoir de réserve est évoqué auprès des fonctionnaires par la hiérarchie, et ce manifestement de façon de plus en plus fréquente.

 

Cette  réserve  est  invoquée dans des situations et des contextes très divers que ce soit dans le cadre du service, mais parfois ce qui étonne le plus les collègues hors du service.

En voici un petit florilège

 

-         il est invoqué lors d'interview d'enseignants dans la presse au sujet d'avis concernant les politiques éducatives par exemple dans le premier degré sur la suppression des postes en RASED.

-         il est aussi invoqué lors de distribution de tracts par des enseignants à la sortie d'école

-         il est aussi invoqué lors de la distribution de lettres expliquant aux parents les motifs d'une grève

-         lors de la signature de pétition

-         lors de motions signées dans des conseils d'école remettant en cause les politiques éducatives

-         lors de la prise de paroles d'enseignants dans des conseils d'école remettant en cause des instructions ministérielles

 

Et pourtant, les droits et les obligations des fonctionnaire sont régis par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de devoir de réserve n'est pas évoquée.

La position statutaire se construit autour d'un équilibre combinant droits (liberté d'opinion, droits syndicaux,...) et devoirs (neutralité, devoir d'obéissance, discrétion professionnelle,...)

 

Le devoir de réserve est exclusivement de construction jurisprudentielle et nullement législative ou réglementaire. Elle se heurte au principe de liberté d'expression.

 

 

LIBERTE D'EXPRESSION :

 

L'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame la liberté d'opinion :

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi »

L'administration n' a pas à rechercher les opinions des fonctionnaires et encore moins à les faire figurer dans leur dossier administratif, comme le précise l'article 18 de la Loi n° 83-634 :

Par ailleurs,  la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 

 

En droit français, la liberté d'expression des fonctionnaires peut être limitée au nom du devoir de réserve, à condition que cette limite soit conforme à l'article 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

 

Les fonctionnaires sont libres de participer à des débats publics en critiquant ou en défendant, sans excès de langage la politique conduite par le gouvernement.

Ils peuvent tout à fait rédiger des ouvrages, des articles, les publier librement sans soumission à avis.

 

L'obligation de neutralité l'emporte sur la liberté d'expression pendant le temps de service.

Si la liberté d'opinion est pleine, la liberté d'expression est tempérée par la neutralité et l'obligation de réserve.

 

OBLIGATION DE RESERVE

 

Elle limite le droit d'expression du fonctionnaire en dehors de son service et concerne des prises de position ou des manifestations d'opinion qui porteraient atteinte à la fonction.

 

Elle est d'origine jurisprudentielle. Elle est appréciée par le juge au regard des circonstances et des fonctions.

La réserve n'est pas propre aux fonctionnaires : elle s'impose à tous les agents publics.

 

Le pouvoir n'appartient qu'au juge administratif pour définir un champ de devoir de réserve; dans la mesure ou la notion n'est précisée dans aucune loi ou dans aucun décret, une prise de position d'un supérieur hiérarchique  peut être abusive.

 

 

 

LA DISCRETION PROFESSIONNELLE

 

Parfois les supérieurs hiérarchiques font valoir cet argument pour limiter le droit d'expression du fonctionnaire. C'est une notion différente du devoir de réserve.

La loi n° 83-634 dans son article 26 précise que « les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions »

L'expression d'un fonctionnaire ou d'un militant sur une mesure gouvernementale n'en relève pas.

L'expression d'un enseignant qui désapprouve une fermeture de classe n'en relève pas puisqu'il s'agit d'une décision rendue publique. On est dans le domaine de la liberté d'expression.

 

 

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