SNIPP MOSELLE

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Congé de formation professionnelle 2017-2018

Mise à jour:
Janvier 2017

 

 

 

Le Décret  n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié fixe les règles applicables aux fonctionnaires de l’Etat qui souhaitent bénéficier du congé de formation professionnelle.
 
Les mesures mises en oeuvre les années passées sont reconduites pour l’année scolaire 2017-2018. Les demandes des professeurs des écoles et instituteurs devront parvenir, établies selon le modèle joint en annexe (format word - format PDF)accompagnées des justificatifs (lettre de motivation, descriptif de la formation envisagée, …) et d’une enveloppe affranchie,

  à l’ IEN de circonscription qui émettra un avis circonstancié après entretien avec le candidat:

 pour le 03 mars 2017
 
 

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

 

  1. Etre professeur des écoles ou instituteur titulaire en position d’activité ou en instance de réintégration à la date d’octroi du congé.
  2. Avoir accompli au moins trois années de services effectifs en qualité de titulaire – stagiaire – ou auxiliaire (les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée).
  3. L’action de formation choisie doit avoir reçu l’agrément de l’Etat sous le timbre de la Fonction Publique. Toutes les actions dispensées dans un établissement public d’enseignement sont agréées. Pour les autres formations, il appartient à chaque candidat de s’assurer que l’action envisagée répond au critère ci-dessus. Les formations dispensées par correspondance ouvrent droit au congé formation.
  4. Une attestation de l'organisme de formation pressenti devra être fournie par le candidat. Cette attestation donnera toutes précisions utiles sur la nature et la durée de la formation. Celle-ci devra parvenir à mes services dès que possible et au plus tard le 31 mai 2017.

 
 

SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DURANT LE CONGE DE FORMATION

 

  1. La durée du congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière.
  2. L’indemnité mensuelle forfaitaire, égale à 85 % du dernier traitement brut et de l’indemnité de résidence perçue durant le congé, est versée pendant une période limitée à DOUZE MOIS dans la carrière.
  3. Cette indemnité n’est pas revalorisée et son montant ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice nouveau majoré 543 (indice brut 650) d'un agent en fonction à PARIS.
  4. Tout fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au triple de celle durant laquelle il a perçu les indemnités énoncées ci-dessus et à rembourser le montant des dites indemnités en cas de rupture de cet engagement.
  5. Il est rappelé que l’administration ne prend pas en charge ni le coût de la formation, ni les frais inhérents à celle-ci.
  6. Le bénéficiaire reste titulaire de son poste lorsqu’il dispose d’une affectation définitive.
  7. Les enseignants qui exercent à temps partiel sont réintégrés d'office à temps complet pendant la durée de leur congé de formation professionnelle
  8. Nécessité de suivre le cursus sollicité sous réserve de remettre en cause l'accord du congé de formation.

 
 
 
 

OBLIGATIONS ET SITUATION DURANT LE CONGE DE FORMATION

 

  1. A la fin de chaque mois, les bénéficiaires du congé doivent remettre une attestation prouvant leur présence effective en formation au cours du mois écoulé.
  2. Les bénéficiaires du congé s’engagent à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils auront perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.
  3. Etant considérés « en activité », les bénéficiaires du congé perçoivent le supplément familial de traitement, conservent leurs droits à l’avancement, cotisent pour la retraite et bénéficient de la couverture Sécurité Sociale et de la législation concernant les accidents de service.

 
 
 
               
 
 
A titre d’information, statistiques départementales concernant les instituteurs et professeurs des écoles :
 


Années scolaires

05/06

06/07

07/08

08/09

09/10

10/11

11/12

12/13

13/14

14/15

15/16

16/17

Nombre de demandes
présentées
 
Nombre de congé accordés

40
 
20

30
 
18

37
 
19

31
 
17

26
 
16

18
 
14

27
 
16

25
 
17

17
 
17

25
 
15

30
 
18

23

16

Toutes précisions complémentaires pourront être fournies téléphoniquement en s’adressant à :

 


                                                                            DSDEN de la Moselle
Division des Ecoles – DE2 - (03.87.38.63.45)

 


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