SNIPP MOSELLE

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Congé de formation professionnelle 2019-2020

Mise à jour:
Janvier 2019

 

 

 

Le Décret n°2007-1470 modifié du 15 octobre 2007 fixe les règles applicables aux fonctionnaires de l’Etat qui souhaitent bénéficier du congé de formation professionnelle.
  
Les mesures mises en œuvre les années passées sont reconduites pour l’année scolaire 2019-2020. Les demandes des professeurs des écoles et instituteurs devront parvenir, établies selon le modèle joint en annexe (format word),  accompagnées des justificatifs (lettre de motivation, descriptif de la formation envisagée, …),   à l’ IEN de circonscription qui émettra un avis circonstancié après entretien avec le candidat: 

 pour le 25 février 2019
 
 CONDITIONS D'ATTRIBUTION
 Etre professeur des écoles titulaire en position d’activité ou en instance de réintégration à la date d’octroi du congé.

  1. Avoir accompli au moins trois années de services effectifs en qualité de titulaire – stagiaire – ou auxiliaire (les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée).
  2. L’action de formation choisie doit avoir reçu l’agrément de l’Etat sous le timbre de la Fonction Publique. Toutes les actions dispensées dans un établissement public d’enseignement sont agréées. Pour les autres formations, il appartient à chaque candidat de s’assurer que l’action envisagée répond au critère ci-dessus. Les formations dispensées par correspondance ouvrent droit au congé formation.
  3. Une attestation de l'organisme de formation pressenti devra être fournie par le candidat. Cette attestation donnera toutes précisions utiles sur la nature et la durée de la formation. Celle-ci devra parvenir à mes services dès que possible et au plus tard le 31 mai 2019.

 
 SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DURANT LE CONGE DE FORMATION

  1. La durée du congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière.
  2. L’indemnité mensuelle forfaitaire, égale à 85 % du dernier traitement brut et de l’indemnité de résidence perçue durant le congé, est versée pendant une période limitée à DOUZE MOIS dans la carrière.
  3. Cette indemnité n’est pas revalorisée et son montant ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice nouveau majoré 543 (indice brut 650) d'un agent en fonction à PARIS.
  4. Tout fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au triple de celle durant laquelle il a perçu les indemnités énoncées ci-dessus et à rembourser le montant des dites indemnités en cas de rupture de cet engagement.
  5. Les enseignants qui exercent à temps partiel sont réintégrés d'office à temps complet pendant la durée de leur congé de formation professionnelle
  6. Le bénéficiaire reste titulaire de son poste lorsqu’il dispose d’une affectation définitive.
  7. Nécessité de suivre le cursus sollicité (sous réserve de remettre en cause l’accord du congé de formation).

 OBLIGATIONS ET SITUATION DURANT LE CONGE DE FORMATION
 A la fin de chaque mois, les bénéficiaires du congé doivent remettre une attestation prouvant leur présence effective en formation au cours du mois écoulé.

  1. Les bénéficiaires du congé s’engagent à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils auront perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.
  2. Etant considérés « en activité », les bénéficiaires du congé perçoivent le supplément familial de traitement, conservent leurs droits à l’avancement, cotisent pour la retraite et bénéficient de la couverture Sécurité Sociale et de la législation concernant les accidents de service.

  A titre d’information, statistiques départementales concernant les instituteurs et professeurs des écoles
 



Années scolaires

08/09

09/10

10/11

11/12

12/13

13/14

14/15

15/16

16/17

17/18

 

18/19

Nombre de demandes 
présentées 
  
Nombre de congé accordés

31 
  
17

26 
 
16

18 
  
14

27
 
16

25
17

17
17

25
15

30
18

23
16

27
17

 

24
20

Toutes précisions complémentaires pourront être fournies téléphoniquement en s’adressant à :
DSDEN de la Moselle
Division des Ecoles – DE2 - (03.87.38.63.45)

 

 


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