SNIPP MOSELLE

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L'action sociale
Mise à jour:
SEPTEMBRE 2018

 

 

 

Télécharger le guide pratique regroupant toutes les aides de l'action sociale (retauration, chèques vacances, séjour des enfants, aides aux personnes handicapées, etc...)

Selon l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, “l’action sociale collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ainsi qu’à lesaider à faire face à des situations difficiles”.

Les prestations d’action sociale, ministérielles ou interministérielles, ne sont délivrées que sur demande expresse des intéressés.

Il s’agit donc de s’informer des différentes prestations et aides proposées.

Qui concerne t’elle ?

Tous les personnels dépendants du ministère de l’Education Nationale, les retraités de l’EN, les AVS« i », veufs et veuves de fonctionnaires, non remariés et n’exerçant aucune activité salarié peuvent bénéficier de toutes les mesures de l’action sociale.

Les assistants de vie scolaire « co » ne bénéficient que des  aides académiques,   à l’installation « CIV », aux chèques vacances.

Téléchargez la plaquette action sociale 2018-2019

L’action sociale collective.

Puis-je en bénéficier ?

La quasi totalité des prestations sont accordées en référence au QF (le quotient familial). Il s’agit du revenu brut global (qui figure sur votre avis d’imposition) de l’année N-2 divisé par le nombre de parts fiscales. Pour 2014, ce sera donc le revenu de 2013 qui figure sur l’avis d’imposition 2013. Les plafonds d’attribution, taux et montants des prestations sont actualisés chaque année.

SONT BENEFICIAIRES DE L'ACTION SOCIALE RELEVANT 

du ministère de l'éducation nationale (enseignement public, enseignement privé sous contrat)
du ministère de l'enseignement supérieure : ENIM et ENSAM uniquement.

LES PERSONNELS SUIVANTS :      

Droits ouverts à l'ensemble des prestations
(Prestations interministérielles (PIM), Action Sociale d'Initiative Académique (ASIA) ainsi que les secours) :

- les agents stagiaires et titulaires en activité, rémunérés sur le budget de l'Education nationale
- les enseignants des établissements privés sous contrat
- les retraités de l'enseignement public domiciliés dans l'académie
- les travailleurs handicapés ayant conclu un contrat de douze mois
- les agents recrutés au titre du PACTE
- les agents contractuels ayant un contrat d'une durée égale ou supérieure à 10 mois
- les assistants d'éducation ayant une mission individuelle (AVS-i), recrutés par les services déconcentrés (rectorats et DSDEN) et payé sur le budget de l'Etat.

N.B. Les ASIA et les secours sont également accessibles aux agents contractuels ayant un contrat de droit public, d'une durée égale ou supérieure à 6 mois et rémunérés sur le budget de l'Etat et aux assistants d'éducation (AED et AVS-co).

En l'état actuel de la réglementation, ne sont pas bénéficiaires : les personnels recrutés en contrats aidés. Les personnels dont le contrat initial est d'une durée inférieure à 6 mois, même s'ils bénéficient d'un renouvellement de contrat en cours d'année sans période interruptive ; il en est de même pour les agents vacataires.

Mode de calcul du quotient familial (QF)

Revenu brut global de l’année N-2 divisé par le nombre de parts fiscales. (Renseignements figurant sur le dernier avis d’imposition) : pour 2017, revenu de 2015 figurant sur l’avis d’imposition reçu en 2016.
En cas de changement de situation familiale en cours d'année, les conditions de ressources peuvent être revues.

 

 

L’action sociale collective comporte plusieurs champs d’action : 

Source :http://www.education.gouv.fr/cid2512/prestations-interministerielles-collectives-et-individuelles-pim.html 

-Aide aux familles . Prestations soumises à condition de ressources
- Prestation pour garde d’enfants de moins de 6 ans.
Aide ministérielle sous forme de chèque emploi service universel.
www.cesu-fonctionpublique.fr ou http://www.cesu-fonctionpublique.fr
- Participation aux frais de garde périscolaire pour les enfants de plus de 6 ans.
Date limite de dépôt du dossier : 12 septembre 2017.
- Aide aux activités sportives et culturelles pour les enfants de 6 à 18 ans
Participation financière aux dépenses occasionnées dans le cadre extra scolaire, lors d’une inscription pour l’année 2017/2018 aux activités sportives et culturelles (club sportif, école de danse, de musique, etc...).
Date limite de dépôt du dossier : 14 octobre 2017.

http://www.ac-nancy-metz.fr/action-sociale-a-destination-des-personnels-32025.kjsp?RF=ASOCIALE#


Aide aux enfants handicapés (Allocation aux parents d'enfants handicapés âgés de moins de 20 ans, allocation aux parents d'enfants handicapés âgés de 20 à 27 ans, centres de vacances spécialisés, maisons familiales de vacances, gîtes de France) - Aide aux adultes handicapés ( Aménagement au domicile ,  appareillage)

Aides aux vacances et aux séjours d’enfants (Maisons familiales de vacances, gîtes de France, Camping et location , séjours éducatifs, classes de découverte en période scolaire - Séjours à l'étranger en période scolaire,  séjours linguistiques pendant les vacances scolaires ,  centres de loisirs sans hébergement (centres aérés) , centres de vacances avec hébergement (colonies de vacances) , aide spécifique aux vacances des adolescents et des enfants)

-  Prestation de 92€ par  personne/semaine pour les séjours des retraités.

- Aides concernant la restauration, les logements locatifs, l’assistance juridique.

AIDES AU LOGEMENT
Prestations ministérielles
- Aides à l'installation AIP et AIP ville : prise en charge des frais d'installation des agents de l'État primo arrivants ou affectés en «quartiers prioritaires de la politique de la ville».
Les dossiers et les conditions d'attribution se trouvent sur le site internet : www.aip-fonctionpublique.fr/

- Aide à l'installation : CIV : Prise en charge des frais d'installation des agents affectés dans des établissements difficiles situés en zone urbaine (établissements classés REP, REP+ ou situés en «quartiers prioritaires de la politique de la ville». Les agents ne doivent pas être éligibles aux autres aides ministérielles (AIP et AIP ville).
500 euros maximum.
Indice nouveau majoré (INM) inférieur ou égal à 440
Date limite de dépôt du dossier : 14 octobre 2017.

Prestation académique Destinée aux enseignants néo-titulaires, aux personnels IATSS lors de leur nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, aux personnels recrutés en contrat PACTE et aux personnels contractuels bé néficiaires de l’obligation d’emploi. Prendre un logement en location ou ne pas avoir droit aux aides ministérielles. 500 euros maximum.
Indice nouveau majoré (INM) inférieur ou égal à 440.
Date limite de dépôt du dossier : 14 octobre 2017.

 

CHEQUES VACANCES

Constitution d'une épargne d'au moins 4 mois financée par l'agent et bonifiée par l'État pour une part variant de10% à 30% (jusqu’à 35% pour les moins de 30 ans) en fonction des revenus du demandeur. Soumise à conditions de ressources, s'adresser à :
http://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/
tel : 0806 80 20 15 (service gratuit + prix appel)

 

SRIAS Grand EST : section régionale interministérielle d’action sociale.

La SRIAS impulse des actions sociales complémentaires dans les domaines de l’accès au logement, la petite enfance, la restauration inter-administrative, l’accès à la culture et aux loisirs, la préparation à la retraite.
http://www.srias.lorraine.pref.gouv.fr

 

AIDES AUX ÉTUDES
Condition de ressources : QF <= 14 000 euros

- Aide complémentaire à la rentrée scolaire de la 2nde au Bac : enfant scolarisé en 2017 dans un établissement du 2nd degré.
Date limite de dépôt du dossier : 30 septembre 2017.

- Aide à l'hébergement des étudiants : étudiants de moins
de 26 ans, non boursiers, boursiers à taux 0, 0bis ou 1er échelon acquittant un loyer pour un hébergement distant de plus de 30km du domicile des parents (de commune à commune).
Date limite de dépôt du dossier : 14 octobre 2017.

- Aide aux frais d’inscription dans le supérieur pour les étudiants, non boursiers, limitée à 3 années dans tout le cursus étudiant.
Date limite de dépôt du dossier : 14 octobre 2017.

- Aide aux formations de type BAFA.
Date limite de dépôt du dossier : 14 octobre 2017.

 

Taux applicables à partir du 1er janvier 2017

Prestations individuelles interministérielles
 d'action sociale à réglementation commune

 

Restauration

Montant

Prestation repas

1,22 €

Aide à la famille

 

Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant

22,76 €

Subventions pour séjours d'enfants

 

En colonie de vacances

 

Enfants de moins de 13ans

7,31 €

Enfants de 13 à 18ans

11,06 €

En centre de loisirs sans hébergement

 

Journée complète

5,27 €

Demi-journée

2,66 €

En maisons familiales de vacances et gîtes

 

Séjours en pension complète

7,69 €

Autreformule

7,34 €

Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif

 

Forfait pour 21j ours ou plus

75,74 €

Pou rles séjours d'une durée inférieure, par jour

3,60 €

Séjours linguistiques

 

Enfants de moins de 13 ans

7,31 €

Enfants de 13 à 18 ans

11,07 €

Enfants handicapés

 

Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20ans- par mois

159,24 €

Allocation aux jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et27 ans: versement mensuel au taux de 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour)

20,85 €

 

- les chèques- vacances (site : https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/cv/web/home   )

Télécharger la plaquette action sociale 2014-2015 en PDF

Les prêts et secours.

Ce sont des sommes données (pour les secours) ou prêtées (à taux 0). Ils  permettent d’aider les personnels « qui ont à faire face à des difficultés passagères par suite d’événements imprévus et exceptionnels ». 

Si vous êtes dans une situation difficile suite à une maladie, un décès, des frais imprévus, des accidents de la vie, il faut s’adresser aux assistantes sociales de l’Inspection Académique (pour la Moselle, le numéro de téléphone 03.87.38.64.25). 

Les sommes proposées lors des secours vont de 500 à plus de 1000€ (la moyenne pour l’année dernière était de 805€ en 2013). Cette démarche est totalement ANONYME donc n’hésitez pas à la faire  surtout que tous les crédits académiques n’ont pas été utilisés (200 000€ sur 250 000€ ont été distribués académiquement en aides et secours pour l’année précédente)

Les aides juridiques ainsi que les services d’une conseillère en économie sociale sont également une aide précieuse pour arriver à gérer les budgets et les fins de mois difficiles.

L’action sociale, c’est pour tous 

     Le dernier Conseil Académique de l’Action Sociale a fait de nouveau le constat que son budget était incomplètement utilisé. Certes l’éducation nationale a perdu, avec les Atos, la majorité de ses catégories C, mais la dégradation des revenus et la précarité peut justifier pour tous, à un moment ou à l’autre, le recours aux différentes formes de l’action sociale.

     Les représentants FSU défendent (et obtiennent) depuis deux ans des relèvements du quotient familial qui sert de plafond pour obtenir des aides dans de nombreux domaines : rentrée scolaire des enfants, vacances (enfants, adolescents, retraités), logement, hébergement étudiant, handicape …. Nous avons aussi proposé de nouvelles prestations concernant les enfants ou les étudiants. Elles sont à l’étude et apparaîtront peut-être l’an prochain.

     Encore faut-il que les personnels y pensent et trouvent l’information. Les établissements et services ont reçu des plaquettes. Vérifiez qu’elles sortent des tiroirs et que les collègues prennent connaissance de ces droits mal connus. Et pour une information plus complète (liste des actions et barèmes), consultez le site du rectorat.

     L’autre intervention de l’action sociale concerne les prêts et les secours. Toutes les difficultés, du divorce difficile au retard de paiement en passant par le surendettement peuvent être prises en compte par les assistantes sociales de l’inspection académique. Il faut savoir que presque tous les dossiers qu’elles présentent aux Commissions Départementales (où la FSU siège aussi) sont retenus. L’an dernier, près de 400 dossiers ont permis de distribuer des secours moyens de 651 € et des prêts moyens de 1596 €. Et pourtant tous les crédits possibles ne sont pas consommés.

     Alors c’est aussi notre travail syndical de signaler aux collègues en difficultés qu’ils ont des droits et que leur employeur, si souvent féroce, a encore quelques devoirs.

 

 


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