SNIPP MOSELLE

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L'action sociale
Mise à jour:
Mars 2017

 

 

 

Télécharger le guide pratique regroupant toutes les aides de l'action sociale (retauration, chèques vacances, séjour des enfants, aides aux personnes handicapées, etc...)

Selon l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, “l’action sociale collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ainsi qu’à lesaider à faire face à des situations difficiles”.

Les prestations d’action sociale, ministérielles ou interministérielles, ne sont délivrées que sur demande expresse des intéressés.

Il s’agit donc de s’informer des différentes prestations et aides proposées.

Qui concerne t’elle ?

Tous les personnels dépendants du ministère de l’Education Nationale, les retraités de l’EN, les AVS« i », veufs et veuves de fonctionnaires, non remariés et n’exerçant aucune activité salarié peuvent bénéficier de toutes les mesures de l’action sociale.

Les assistants de vie scolaire « co » ne bénéficient que des  aides académiques,   à l’installation « CIV », aux chèques vacances.

Téléchargez la plaquette action sociale 2016-2017

L’action sociale collective.

Puis-je en bénéficier ?

La quasi totalité des prestations sont accordées en référence au QF (le quotient familial). Il s’agit du revenu brut global (qui figure sur votre avis d’imposition) de l’année N-2 divisé par le nombre de parts fiscales. Pour 2014, ce sera donc le revenu de 2013 qui figure sur l’avis d’imposition 2013. Les plafonds d’attribution, taux et montants des prestations sont actualisés chaque année.

SONT BENEFICIAIRES DE L'ACTION SOCIALE RELEVANT 

du ministère de l'éducation nationale (enseignement public, enseignement privé sous contrat)
du ministère de l'enseignement supérieure : ENIM et ENSAM uniquement.

LES PERSONNELS SUIVANTS :      

Droits ouverts à l'ensemble des prestations
(Prestations interministérielles (PIM), Action Sociale d'Initiative Académique (ASIA) ainsi que les secours) :

- les agents stagiaires et titulaires en activité, rémunérés sur le budget de l'Education nationale
- les enseignants des établissements privés sous contrat
- les retraités de l'enseignement public domiciliés dans l'académie
- les travailleurs handicapés ayant conclu un contrat de douze mois
- les agents recrutés au titre du PACTE
- les agents contractuels ayant un contrat d'une durée égale ou supérieure à 10 mois
- les assistants d'éducation ayant une mission individuelle (AVS-i), recrutés par les services déconcentrés (rectorats et DSDEN) et payé sur le budget de l'Etat.

N.B. Les ASIA et les secours sont également accessibles aux agents contractuels ayant un contrat de droit public, d'une durée égale ou supérieure à 6 mois et rémunérés sur le budget de l'Etat et aux assistants d'éducation (AED et AVS-co).

En l'état actuel de la réglementation, ne sont pas bénéficiaires : les personnels recrutés en contrats aidés. Les personnels dont le contrat initial est d'une durée inférieure à 6 mois, même s'ils bénéficient d'un renouvellement de contrat en cours d'année sans période interruptive ; il en est de même pour les agents vacataires.

Mode de calcul du quotient familial (QF)

Revenu brut global de l’année N-2 divisé par le nombre de parts fiscales. (Renseignements figurant sur le dernier avis d’imposition) : pour 2014, revenu de 2012 figurant sur l’avis d’imposition reçu en 2013.
En cas de changement de situation familiale en cours d'année, les conditions de ressources peuvent être revues.

QF inférieur ou égal à 13 700 Euros (revenu 2012)

 

 

L’action sociale collective comporte plusieurs champs d’action : 

Source :http://www.education.gouv.fr/cid2512/prestations-interministerielles-collectives-et-individuelles-pim.html 

-Aide aux familles (Prestation pour garde d'enfants de moins de 3 ans, de 3 à 6 ans, aide aux parents effectuant un séjour en maison de repos ou de convalescence accompagnés de leur enfant)

Dans le cadre de l'action sociale interministérielle, les agents de l'Etat bénéficient d'une aide financière pour la garde de leurs jeunes enfants, sous forme de chèques emploi service universel (CESU).

Vous trouverez toutes les informations concernant l'obtention des tickets "cesu-garde enfant" et leur utilisation sur le site internet :
www.cesu-fonctionpublique.fr  Ce site vous permet également de télécharger le formulaire de demande et de procéder à une simulation de vos droits au ticket CESU.

Aide aux enfants handicapés (Allocation aux parents d'enfants handicapés âgés de moins de 20 ans, allocation aux parents d'enfants handicapés âgés de 20 à 27 ans, centres de vacances spécialisés, maisons familiales de vacances, gîtes de France) - Aide aux adultes handicapés ( Aménagement au domicile ,  appareillage)

Aides aux vacances et aux séjours d’enfants (Maisons familiales de vacances, gîtes de France, Camping et location , séjours éducatifs, classes de découverte en période scolaire - Séjours à l'étranger en période scolaire,  séjours linguistiques pendant les vacances scolaires ,  centres de loisirs sans hébergement (centres aérés) , centres de vacances avec hébergement (colonies de vacances) , aide spécifique aux vacances des adolescents et des enfants)

Aide aux études (Aide complémentaire à la rentrée scolaire , formations de type BAFA , hébergement des étudiants)

Aide au logement (Dispositifs ministériels d'aide à l'installation AIP et AIP ville, dispositif ministériel d'aide à l'installation CIV,  prêt mobilité)

-  Prestation de 92€ par  personne/semaine pour les séjours des retraités.

- Aides concernant la restauration, les logements locatifs, l’assistance juridique.

- Frais de garde périscolaires 2014 (Période concernée : de septembre 2013 à juin 2014)

Aide déstinée aux parents qui inscrivent leurs enfants dans une structure d'accueil périscolaire
Montant maximum de l'aide : 120 euros - Soumise à condition de ressources : Quotient familial académique 13 700 € (revenus 2012)
Date limite de dépôt du dossier : 18 août 2014

 

Taux applicables à partir du 1er janvier 2017

Prestations individuelles interministérielles
 d'action sociale à réglementation commune

 

Restauration

Montant

Prestation repas

1,22 €

Aide à la famille

 

Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant

22,76 €

Subventions pour séjours d'enfants

 

En colonie de vacances

 

Enfants de moins de 13ans

7,31 €

Enfants de 13 à 18ans

11,06 €

En centre de loisirs sans hébergement

 

Journée complète

5,27 €

Demi-journée

2,66 €

En maisons familiales de vacances et gîtes

 

Séjours en pension complète

7,69 €

Autreformule

7,34 €

Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif

 

Forfait pour 21j ours ou plus

75,74 €

Pou rles séjours d'une durée inférieure, par jour

3,60 €

Séjours linguistiques

 

Enfants de moins de 13 ans

7,31 €

Enfants de 13 à 18 ans

11,07 €

Enfants handicapés

 

Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20ans- par mois

159,24 €

Allocation aux jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et27 ans: versement mensuel au taux de 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour)

20,85 €

 

- les chèques- vacances (site : https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/cv/web/home   )

Télécharger la plaquette action sociale 2014-2015 en PDF

Les prêts et secours.

Ce sont des sommes données (pour les secours) ou prêtées (à taux 0). Ils  permettent d’aider les personnels « qui ont à faire face à des difficultés passagères par suite d’événements imprévus et exceptionnels ». 

Si vous êtes dans une situation difficile suite à une maladie, un décès, des frais imprévus, des accidents de la vie, il faut s’adresser aux assistantes sociales de l’Inspection Académique (pour la Moselle, le numéro de téléphone 03.87.38.64.25). 

Les sommes proposées lors des secours vont de 500 à plus de 1000€ (la moyenne pour l’année dernière était de 805€ en 2013). Cette démarche est totalement ANONYME donc n’hésitez pas à la faire  surtout que tous les crédits académiques n’ont pas été utilisés (200 000€ sur 250 000€ ont été distribués académiquement en aides et secours pour l’année précédente)

Les aides juridiques ainsi que les services d’une conseillère en économie sociale sont également une aide précieuse pour arriver à gérer les budgets et les fins de mois difficiles.

L’action sociale, c’est pour tous 

     Le dernier Conseil Académique de l’Action Sociale a fait de nouveau le constat que son budget était incomplètement utilisé. Certes l’éducation nationale a perdu, avec les Atos, la majorité de ses catégories C, mais la dégradation des revenus et la précarité peut justifier pour tous, à un moment ou à l’autre, le recours aux différentes formes de l’action sociale.

     Les représentants FSU défendent (et obtiennent) depuis deux ans des relèvements du quotient familial qui sert de plafond pour obtenir des aides dans de nombreux domaines : rentrée scolaire des enfants, vacances (enfants, adolescents, retraités), logement, hébergement étudiant, handicape …. Nous avons aussi proposé de nouvelles prestations concernant les enfants ou les étudiants. Elles sont à l’étude et apparaîtront peut-être l’an prochain.

     Encore faut-il que les personnels y pensent et trouvent l’information. Les établissements et services ont reçu des plaquettes. Vérifiez qu’elles sortent des tiroirs et que les collègues prennent connaissance de ces droits mal connus. Et pour une information plus complète (liste des actions et barèmes), consultez le site du rectorat.

     L’autre intervention de l’action sociale concerne les prêts et les secours. Toutes les difficultés, du divorce difficile au retard de paiement en passant par le surendettement peuvent être prises en compte par les assistantes sociales de l’inspection académique. Il faut savoir que presque tous les dossiers qu’elles présentent aux Commissions Départementales (où la FSU siège aussi) sont retenus. L’an dernier, près de 400 dossiers ont permis de distribuer des secours moyens de 651 € et des prêts moyens de 1596 €. Et pourtant tous les crédits possibles ne sont pas consommés.

     Alors c’est aussi notre travail syndical de signaler aux collègues en difficultés qu’ils ont des droits et que leur employeur, si souvent féroce, a encore quelques devoirs.

 

 


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