SNIPP MOSELLE

3, rue Gambetta, BP 20468

57008 METZ CEDEX 1

Tel: (+33)3 87 63 68 28      Fax:03.87.38.07.64

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Changer de département. Permutations.

Mise à jour: 03/11

 

Lundi 14 mars : les résultats sont disponibles en téléphonant au siège du SNUipp57-FSU au 03.87.63.68.28

Pour ceux qui n'ont pas eu leur permutation, il faut faire les demandes d'ineat/exeat.

Vous pouvez consulter les statistiques de ces permutations 2010-2011.

Inéats (demande d'entrer dans un département) Exéat (demande de sortir d'un département) Ces 2 lettres sont à envoyer à l'IA du département de départ (Moselle) s/c de votre IEN. Le SNUipp vous recommande d' envoyer également le double du dossier à l'IA du département d'arrivée. Envoyez comme d'habitude une copie au SNUipp 57

 

PERMUTATIONS NATIONALES ELECTRONIQUES

Vous souhaitez changer de département afin de rejoindre votre conjoint(e) qui exerce une activité dans un autre département, revenir dans votre région d’attache ou encore par simple désir de changement. Quelle qu’en soit la raison, vous devez formuler une demande de changement de département. Cette demande fait l’objet de deux opérations administratives : les permutations et mutations informatisées en novembre-décembre d’une part, et les mutations manuelles en mai-juin d’autre part.

Une note de service annuelle publiée dans un BOEN Spécial début novembre fixe les modalités de participation aux permutations nationales. La saisie se fait par Internet (Iprof) via l’application SIAM.

Qui peut participer aux permutations ?

Les instituteurs et professeurs des écoles titulaires au moment de la demande peuvent y participer, de même que les instituteurs, PE et fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps des PE.

Les collègues en congé parental peuvent participer ; en cas de satisfaction, ils peuvent poursuivre leur congé parental ou demander à reprendre leur fonction à l’IA du département d’accueil par courrier fait au moins 2 mois avant la fin du congé.

Les collègues en CLM, CLD ou disponibilité d’office peuvent également permuter, sous réserve que le comité médical du département d’accueil donne un avis favorable à leur reprise de fonction.

Les collègues en disponibilité doivent demander leur réintégration au département d’origine si leur demande de permutation est satisfaite. Les collègues en détachement doivent demander leur réintégration au ministère, bureau DGRH B2-1, si leur demande de permutation est satisfaite.

Les collègues affectés sur poste adapté de courte ou de longue durée peuvent participer aux permutations sans garantie de retrouver un poste de même nature.

Les professeurs des écoles stagiaires ne peuvent pas participer.

Calendrier des opérations : 

Jeudi 4 novembre 2010 Publication de la note de service au BO
Jeudi 18 novembre 2010 12h Ouverture des inscriptions sur SIAM
Mardi 7 décembre 2010 à 12h Clôture des inscriptions
Vendredi 10 décembre 2010 envoi des confirmations de demande dans les boîtes Iprof
Vendredi 17 décembre 2010 au plus tard Retour des confirmations de demande et des pièces justificatives aux IA
Vendredi 4 février 2011 Vérification des voeux et barèmes, examen des demandes de 500 points
Mardi 8 février 2011 Date limite des demandes tardives pour rapprochement de conjoint et des demandes d’annulation et modification
Lundi 14 mars 2011 Diffusion des résultats

 

Principes des possibilités de permutations

Les permutations sont réalisables, d’une part quand les possibilités de sortie du département d’origine et d’entrée du département sollicité se compensent et d’autre part si le barème est suffisant. Ainsi, il est difficile de quitter un département déficitaire ou très peu demandé et difficile d’entrer dans un département excédentaire ou très demandé. Plus il y a de possibilités d’échanges entre départements, plus il est facile d’obtenir satisfaction. Quand une possibilité est ouverte pour permuter d’un département à un autre, c’est le candidat qui a le plus fort barème qui est muté. En conclusion, il faut d’abord qu’il ait des possibilités de mutation entre son département et le département sollicité, c’est ensuite que le barème intervient.

Remplir la fiche barème

Calculer votre barème

Les barèmes sont controlés par les CAPD. N’hésitez pas à envoyer le double de votre dossier aux délégués du personnel de votre département.

Eléments du barème

échelon 
au 1er septembre, quantifié de 18 à 39 points pour les instituteurs, de 22 à 39 points pour les P. E.

ECHELONS 1er 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e 9e 10e 11e
Points pour les Instituteurs 18 18 22 22 26 29 31 33 33 36 39
Points pour les P.E. - - 22 26 29 33 36 39 39 39 39
Points pour P.E. hors clas se 36 39 39 39 39 39 39

ancienneté totale

Au-delà de 3 ans, dans le département actuel, en tant que titulaire compter 2 points par année complète et 2/12e de points pour chaque mois entier (jusqu’au 31/08 de l’année de la demande) à l’exception des durées de mise à disposition, de détachement, de MAD autres que celles admises au sens du CNACEP ou des CRACEP ( Comité National des Associations Complémentaires de l’Enseignement Public) de disponibilité ; en congé parental l’ancienneté compte pour moitié.

Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans. 
Exemple avec 20 ans d’ancienneté au-delà des 3 ans : 20 x 2 = 40 + 40 (4 tranches de 5 ans x10) = 80

mutation pour garde d’enfant alternée et droit de visite 
20 points sont accordés pour une demande de mutation suite à une décision judiciaire de garde alternée ou de droit de visite d’au moins un enfant. Ces points sont accordés pour le vœu correspondant au lieu de résidence de l’enfant.

rapprochement des conjoints 
150 points sont accordés sur le 1er vœu qui doit permettre le rapprochement de conjoint et sur les voeux portant sur des départements limitrophes. Cette notion s’applique : 
- aux couples mariés ; 
- aux partenaires liés par un PACS qui certifient d’un avis commun d’imposition ; 
- aux couples vivant maritalement avec reconnaissance commune d’au moins un enfant né ou à naître. 
La situation doit être justifiée au 1er septembre précédent la demande. 
Le conjoint doit avoir une activité professionnelle dans le département sollicité en premier vœu ou dans un département limitrophe. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements français proches de la frontière. 
Lorsque le conjoint est inscrit à Pôle emploi dans le département sollicité après une perte d’emploi, la notion de rapprochement de conjoint est prise en compte.

Pour bénéficier de ces points, il faut être : 
- en activité, 
- en disponibilité de droit, 
- en congé parental ou de présence parentale, 
- en congé de longue maladie ou de longue durée.

Ne peuvent pas bénéficier de ces points : 
Les enseignants des écoles dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion d’une admission à la retraite.

enfants à charge de moins de 20 ans 
15 points pour les trois premiers enfants puis 20 pts pour chaque enfant supplémentaire. Ces points sont accordés uniquement sur les vœux permettant le rapprochement de conjoint. 
Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre de l’année scolaire en cours au moment de la demande et être nés avant la date limite pour les demandes de modifications de candidatures.

Durée de séparation

50 points par année scolaire entière de séparation sont accordés pour les 2 premières années. En outre, 100 points de bonification supplémentaires sont accordés pour la 2ème année. A partir de la 3ème année de séparation, la bonification est forfaitaire et est de 350 points ; en résumé :

■ 1 année de séparation : 50 points ; ■ 2 années de séparation : 200 points ; ■ 3 années ou plus de séparation : 350 points.

L’année scolaire en cours compte comme année de séparation si la séparation est effective au 01/09/2010. La séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation.

Ne comptent pas pour ces points de durée de séparation les durées en disponibilité, congé longue durée ou longue maladie, congé parental, non activité pour étude, mis à disposition, détachement, congé de formation professionnelle, conjoint inscrit Pôle emploi. Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

majoration pour exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

La liste de ces établissements figure dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001. 
Les collègues affectés au 1er septembre 2010 dans un de ces établissements et justifiant d’ un exercice continu de 5 années bénéficient d’une bonification de 45 points. Les services à temps partiels sont comptés à temps plein pour le calcul de la durée.

capitalisation pour renouvellement du 1er voeu 
5 points pour chaque renouvellement annuel du 1er voeu.

majoration exceptionnelle de 500 points Procédure : les collègues doivent en formuler la demande auprès de l’IA.

Critères retenus : seule est prise en compte la situation des candidats, de leur conjoint ou celle de ses enfants à charge, qui sont reconnus en situation de handicap. L’objectif de la bonification devra avoir pour conséquence d’améliorer les conditions de vie de l’agent handicapé. 
La loi a élargi le champ des bénéficiaires et couvre la situation des personnels qui, les années précédentes, présentaient un dossier pour raisons médicales graves au titre de l’article D322-1 du Code de la sécurité sociale pour eux, leur conjoint ou un enfant.

L’attribution est faite par l’inspecteur d’académie après consultation de la CAPD. 
Attention ! L’attribution des 500 points supplémentaires n’implique pas que les bénéficiaires obtiennent automatiquement leur intégration dans le département.

Diffusion des résultats

Les résultats sont généralement connus courant mars. Les collègues obtenant une mutation sont informés par la section départementale du SNUipp de leur département d’origine.

Lors des permutations informatisées pour chaque département, il y a autant d’entrants que de sortants.

Critères de départage des ex-aequo 
1 : ancienneté de fonction dans le même département au-delà de 3 ans, 
2 : nombre d’enfants à charge, 
3 : nombre de points de séparation de conjoints, 
4 : âge au 31/12.

PERMUTATIONS MANUELLES

Ineat et exeat non compensés : L’intégration est soumise à la prise effective des fonctions. Les permutations manuelles concernent les collègues qui ont échoué aux précédentes opérations ainsi que les collègues séparés de leur conjoint. En principe les collègues qui n’ont pas participé aux permutations informatisées et qui ne peuvent pas faire état d’une séparation d’avec leur conjoint ne sont pas autorisés à participer aux permutations manuelles. Il faut, malgré tout, faire une demande avec pièces justificatives (situation familiale difficile), tout en précisant son caractère aléatoire.

Dépôt des demandes :

Faire une demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès de l’IA. du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’ineat (autorisation d’entrée) à destination de l’IA. du ou des départements sollicités. Ces demandes doivent obligatoirement transiter par la voie hiérarchique. 
Préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints, joindre les pièces justificatives : attestation de l’employeur du conjoint, justificatif du mariage, du PACS ou de la vie maritale avec reconnaissance commune d’enfants. Le dossier peut être constitué dès lors que l’enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint. 
Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.

Attention

- à la date limite de réception des demandes dans les IA. 
- priorité est donnée aux conjoints séparés.

Les permutations manuelles sont traitées en CAPD en juin.

QUESTIONS DIVERSES ET CAS PARTICULIERS

Permutation et détachement

En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.

Conséquences administratives d’une permutation

Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation. La nomination d’un instituteur en tant que PE au 01/09 prévue dans son département d’origine reste acquise en cas de mutation.

Annulation de permutation

Une demande d’annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d’annulation motivée auprès de l’IA d’origine et auprès de l’IA d’accueil. La demande est soumise aux deux CAPD pour avis.

Après l’intégration, le mouvement départemental

Il s’agit là d’appliquer les règles du département d’accueil en ce qui concerne l’affectation ; suivant la date à laquelle les résultats sont connus, il y a ou non possibilité de participer au mouvement à titre définitif.

Attention

Les directeurs d’école, les enseignants maîtres-formateurs et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu’éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu’ils occupaient, après avoir postulé sur un poste correspondant dans le département d’accueil.

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